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  • Droit des affaires  Droit fiscal  Droit social  Contentieux des affaires  - Publié le 10 janvier 2019

    Ydès vous souhaite une belle année 2019 !

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  • Droit fiscal  - Publié le 4 mai 2018

    Nouvelle réglementation sur les prix de transfert

    La France intègre le programme BEPS à sa réglementation Prix de transfert

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  • Droit fiscal  - Publié le 8 septembre 2017

    Les conditions d'obtention d'un agrément fiscal pour une entreprise

    1. Le concept de l’agrément fiscal

    Le concept d’agrément fiscal peut apparaitre comme relativement étrange.

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  • Droit fiscal  - Publié le 20 octobre 2016

    Réunion des parts d’une SARL entre les mains d’un seul associé : l’anticipation est de mise !

    Au cours de la vie d’une société constituée en SARL, il arrive qu’un associé se retrouve seul titulaire des parts sociales constituant le capital, notamment dans l’hypothèse, fréquente en pratique, du retrait d’un ou plusieurs associés par rachat ou réduction de capital, ainsi qu’en cas de transm

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  • Droit fiscal  - Publié le 10 septembre 2018

    Donation-partage transgénérationnelle avec incorporation d’une donation antérieure : des droits de donation limités à 2,5%

    Sur le plan fiscal, la donation-partage transgénérationnelle est un outil efficace de réduction du montant des droits de succession par l’effet mécanique du saut de génération qu’elle autorise et qui permet ainsi de limiter le paiement des droits à une seule transmission contrairement au cas où l

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  • Droit fiscal  - Publié le 22 novembre 2017

    Taxe sur les salaires : les dividendes exclus du rapport d’assujettissement ?

    CAA de Douai : vers une exonération totale des holdings mixtes en matière de taxe sur les salaires

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  • Droit fiscal  - Publié le 6 décembre 2016

    Régularisation des avoirs étrangers, fin de partie ?

    Depuis le mois de juin 2013, le Ministère des finances a offert la possibilité aux contribuables disposant d’avoir étrangers non déclarés, de régulariser leur situation avec des possibilités de modération des pénalités et sans poursuites pénales pour fraude fiscale.

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  • Droit fiscal  - Publié le 26 juillet 2016

    L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte est inconstitutionnelle

    L’article 1736 du Code général des impôts prévoit, au premier alinéa du paragraphe IV, que la non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € ou 10 000 €, selon que le compte est ouvert dans un Etat ayant ou non conclu avec la France une convention d’assistanc

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