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CAA de Douai : vers une exonération totale des holdings mixtes en matière de taxe sur les salaires

Depuis le mois de juin 2013, le Ministère des finances a offert la possibilité aux contribuables disposant d’avoir étrangers non déclarés, de régulariser leur situation avec des possibilités de modération des pénalités et sans poursuites pénales pour fraude fiscale.