Versement d’un dividende ou rachat de titres : à vous de choisir !

Le 16 octobre 2015

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 juin 2014 (QPC n° 2014-404) a remis en cause le traitement fiscal des rachats par une société de ses propres titres. Jusqu’alors, en effet, de tels rachats étaient de façon générale traités de la même manière que des distributions de dividendes, ce qui conduisait à ne pas tenir compte de la fiscalité au moment du choix entre ces deux modes de répartition des bénéfices sociaux.

Or, le Conseil constitutionnel, puis le législateur dans l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014, sont revenus sur ce principe en soumettant le rachat par une société de ses propres titres au seul régime des plus-values de cessions et, ce, à compter du 1er janvier 2015.

Un tel changement impacte à la fois les particuliers et les entreprises.

Ainsi, par exemple, pour un particulier associé soumis à l’impôt sur le revenu, alors que le versement d’un dividende lui donnera droit à un abattement de 40 % sans condition de délai de détention, le rachat de titres lui permettra de bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 50%, 65 % ou 85 % en fonction de la durée de détention des titres et d’autres critères, tels que le départ à la retraite du dirigeant ou la date d’acquisition des titres par rapport à la date de création de la société (régime dit des « pigeons »).

De la même manière, pour une entreprise associée soumise à l’impôt sur les sociétés, le versement d’un dividende sera en général plus favorable que le rachat par la société de ses propres titres. En effet :

  • dans le régime mère-fille (qui nécessite une participation d’au moins 5 %), seule une quote-part de frais et charges de 5 % est soumise à l’impôt sur les sociétés alors que dans le régime des plus-values à long terme des cessions de titres de participations, la quote-part de frais  et charges taxable est de 12 % ;
  • s’agissant des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière, le versement d’un dividende bénéficiera de l’exonération du régime mère-fille alors que le rachat par une société de ses propres titres sera exclu de l’exonération du régime des plus-values à long terme des cessions de titres de participation et sera, de ce  fait, soumis en totalité à l’impôt sur les sociétés.

A noter, toutefois, que le rachat par une société de ses propres titres peut présenter un intérêt pour une entreprise associée soumise à l’impôt sur les sociétés : il peut lui permettre d’échapper à la contribution sur les revenus distribués de 3 %.

Enfin, le choix entre le versement d’un dividende ou le rachat par une société de ses propres titres pourra également intéresser les organismes sans but lucratif, tels que les associations, les fondations et les fonds de dotation, qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur leurs revenus patrimoniaux, et en particulier les dividendes, à l’exclusion des plus-values de cession de titres.

Vous l’aurez compris, l’introduction d’une telle différence de traitement, du point de vue fiscal, entre le versement d’un dividende et le rachat par la société de ses propres titres doit conduire à s’interroger chaque fois qu’un projet de répartition de fonds sociaux est envisagé.

Il convient néanmoins d’être prudent en la matière car la substitution du mécanisme du rachat par une société de ses propres actions au lieu et place de la traditionnelle distribution de dividendes peut dans certains cas être regardée comme constitutive d’un abus de droit.

Edouard Rabatel