Vers une extension de l’assiette de l’exonération à l’ISF des biens professionnels

Le 13 novembre 2015

Il arrive que des sociétés qui, bien qu’éligibles à l’exonération d’ISF parce qu’elles exercent une activité opérationnelle ou de holding animatrice, détiennent des biens dits « patrimoniaux », c’est-à-dire qui n’ont aucun lien avec la dite activité opérationnelle.

Il peut s’agir d’immeubles de rapport, de certains placements de trésorerie excédant les besoins de l’activité…

Or le législateur a posé comme règle que seule la fraction de la valeur des titres correspondant aux actifs nécessaires à l’activité opérationnelle bénéficie de l’exonération, de sorte que la fraction de la valeur des titres qui correspond à des actifs patrimoniaux doit être imposée à l’ISF.

Cependant, la cour de cassation (Cass. Com 20 octobre 2015 n°14-19598) vient de donner un éclairage intéressant à ce principe en indiquant qu’il était d’interprétation stricte et qu’il ne pouvait conduire à imposer à l’ISF des actifs détenus par des filiales de la société qui constitue le bien professionnel du contribuable.

Ainsi, si certaines filiales détiennent des actifs « patrimoniaux », la valeur des titres de ces filiales compris dans la valeur de la société constituant le bien professionnel seront retenus pour leur valeur totale au titre de l’exonération.

Si cette décision est très importante pour les situations passées, il parait délicat de construire des organisations sur ce fondement, tant on peut penser que le texte devrait faire l’objet d’aménagements pour en contrer les effets. 

Julien Charnay-Rousset