Vente-privee.com reconnue marque notoire

Le 6 avril 2015

La marque Vente-privee.com qui avait été annulée par le TGI de Paris le 28 novembre 2013 (la décision est frappée d’appel), a été reconnue marque notoire une seconde fois. Après la décision du 6 décembre 2013 du tribunal de Paris, le TGI de Lyon s’est prononcé en faveur de la notoriété du signe distinctif vente-privee.com dans le cadre de cette affaire de typosquatting. Concluant à la contrefaçon des marques en cause, mais aussi à l’atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial, à l’enseigne éponyme et aux noms de domaine vente-privee.fr et .com, le tribunal a ordonné la cessation de toute exploitation du nom de domaine venteprivees.fr et son transfert au bénéfice du site officiel.

Ce nom de domaine permettait l’accès à un site constitué de liens publicitaires proposant des services identiques ou similaires à ceux figurant sur Vente-privee.com. Par ailleurs, le titulaire du nom de domaine percevait une rémunération à chaque fois qu’un internaute se redirigeait vers un site lié. Concernant le nom de domaine par lui-même, le seul fait d’avoir choisi le suffixe « fr » et non le « com » et d’avoir ajouté un « s » aux marques en cause sont des éléments insignifiants ne modifiant en rien la perception d’ensemble, la prononciation et la compréhension globale du signe. Il y a donc un risque d’association évident entre le signe du défendeur et les marques notoires en cause.

Lire la décision http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4538