Taxe sur les salaires sur la rémunération des dirigeants : fin de partie

Le 11 avril 2016

Sont assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’on pas été sur 90%, au moins, de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

La taxe est alors calculée en fonction d’un rapport d’assujettissement égal au chiffre d’affaires non imposé à la TVA sur le chiffre d’affaire total hors taxe de l’année précédente.

Les entreprises ayant constitué des secteurs distincts en matière de TVA doivent calculer la taxe en appliquant aux rémunérations des salariés affectés à chaque secteur, le rapport d’assujettissement propre à celui-ci.

Pour les salariés affectés à plusieurs secteurs, le rapport s’assujettissement général doit être appliqué.

Reste le cas du dirigeant qui, comme l’a jugé la jurisprudence, exerce une fonction nécessairement transversale et dont la rémunération devrait, de ce fait, être assujettie sur la base du rapport d’assujettissement général.

Pour les dirigeants de société, cette question est longtemps restée d’une portée pratique réduite tant il est peu courant que les sociétés commerciales exercent des activités non soumises à la TVA.

Néanmoins, elle est devenue une préoccupation s’agissant des sociétés holdings animatrices de groupe qui, par nature, sont organisées autour de deux secteurs, celui des prestations de services aux filiales soumis à la TVA et celui financier, à raison de la perception des dividendes, hors du champ d’application de la TVA.

Les dirigeants de ces sociétés devraient donc voir leur rémunération assujettie à la taxe sur les salaires sur la base du rapport d’assujettissement général.

Mais la rémunération d’un dirigeant entre-t-elle dans le champ d’application de la taxe sur les salaires ?

De nombreux dirigeants soutenaient que non à la faveur d’une double argumentation :

  • Le texte de l’article 231 du Code Général des Impôts, dans sa version antérieure au 1er janvier 2013, aux termes duquel l’assiette de la taxe sur les salaires est calculée pour les employeurs de salariés, par référence à l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui détermine l’assiette des cotisations du régime général de sécurité sociale ; ce texte ne visant que des salariés au sens du droit du travail, c’est-à-dire en situation de subordination vis-à-vis de leur employeur, les dirigeants ne pouvaient pas être concernés. La Cour Administrative de Nancy était d’ailleurs venue confirmer cette analyse.
  • Les dispositions de l’article 231 du Code général des Impôts nouveau qui assujettit à la taxe sur les salaires « les sommes payées à titre de rémunération aux salariés » ; formulation qui a laissé imaginer une extrapolation automatique et sans ambiguïté de la solution retenue par la Cour de Nancy.

Mais, s’appuyant sur les travaux parlementaires, le Conseil d’Etat vient de décider que la rémunération des dirigeants relevant d’un régime de cotisations sociales salariées entrait dans le champ de la taxe sur les salaires.

Seule la rémunération des dirigeants relevant d’un régime de Travailleurs Non-Salariés échappe à la taxe.

Ne subsiste plus que les solutions du passé pour limiter le coût de cette imposition.

Julien Charnay-Rousset

Lien vers l’arrêt : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000031938399&fastReqId=246110160&fastPos=17