Taxe sur les salaires : les dividendes exclus du rapport d’assujettissement ?

Le 22 novembre 2017

CAA de Douai : vers une exonération totale des holdings mixtes en matière de taxe sur les salaires

Pour la première fois, une juridiction du second degré tire les conséquences, en matière de taxe sur les salaires, de l’arrêt "Ginger" rendu par le Conseil d’Etat en matière de TVA.

Selon la Cour administrative de Douai, doivent en effet être exclus du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires les dividendes perçus par une holding mixte.

Le raisonnement suivi par la cour d’appel est le suivant :

Une société holding animatrice qui perçoit des dividendes de ses filiales et fournit à ces dernières des prestations administratives dispose d’un droit intégral à déduction de la TVA au titre de ces activités.

Pour aboutir à cette conclusion, la Cour s’appuie à juste titre sur la jurisprudence de la CJUE selon laquelle les frais liés à la détention de participations dans ses filiales supportés par une société holding qui participe à leur gestion et qui, à ce titre, exerce une activité économique, doivent être regardés comme affectés à l'activité économique de cette société (arrêts Larentia et Minerva, aff.108/14 et 109/14, CJUE 16/07/2015).

La TVA grevant de tels frais étant entièrement déductible, elle en déduit que les dividendes servis par ses filiales doivent être regardés comme la contrepartie d'une activité économique, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dividendes ne doivent en conséquence pas figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires défini à l’article 231-1 du CGI, lequel s'entend des seuls produits et recettes qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

A notre connaissance, cette décision n’a pas fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Lien vers l'arrêt

Une opportunité d’obtenir la restitution des excédents de taxe sur les salaires

Pour les sociétés holding animatrices qui auraient déterminé leur rapport d’assujettissement en incluant les dividendes servis par leurs filiales, il est possible de s’appuyer sur la décision de la CAA de Douai pour engager des actions en restitution de l’éventuel trop-versé de taxe sur les salaires qui en résulterait.

Pour les montants de taxe sur les salaires versés en 2015, les réclamations visant à obtenir le remboursement de la taxe devront être adressées avant le 31 décembre 2017.

Il convient toutefois de noter que cette décision, isolée, semble fragile et devra être confirmée.

En effet, le raisonnement suivi par les juges d’appel de Douai ne semble pas en phase avec la position de la CJUE qui juge de longue date que la perception de dividendes ne constitue pas la contrepartie d’une activité économique et se situe donc en dehors du champ d’application matériel de la TVA.

Selon la CJUE, ce qui fonde le droit à déduction intégral des holdings s’immisçant dans la gestion de leurs filiales est le fait que les frais liés à la détention de participations doivent être regardés comme affectés exclusivement à l'activité économique de telles sociétés, à savoir la fourniture de prestations d’animation aux filiales.

La CAA de Douai nous semble ici faire une lecture extensive de la jurisprudence européenne en assimilant les dividendes à des produits dans le champ ouvrant droit à déduction. Il est donc peu probable que l’administration fiscale se range à l’avis de la cour administrative d’appel de Douai.

Pour autant, cet arrêt crée un précédent favorable aux contribuables et ouvre des opportunités d’obtenir des remboursements de taxe qui, selon les cas, pourront s’avérer significatifs.

Notre cabinet se tient naturellement à votre disposition pour vous apporter toute assistance dans le cadre d’éventuelles actions en restitution de taxe sur les salaires.

Julien Charnay Rousset