Rupture du contrat de travail : vers de nouveaux contentieux ?

Le 20 mai 2016

Depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle a permis de nombreuses solutions de rupture entre employeurs et salariés évitant des procédures contentieuses, longues, coûteuses et … aléatoires.

Lorsque la poursuite du contrat de travail n’est plus possible, la rupture conventionnelle du contrat peut être une solution apaisée à des situations devenues difficiles, certes au prix d’une indemnité de rupture souvent plus élevée que l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou la convention collective.

Intervient alors une difficulté tenant aux conséquences du versement d’une indemnité excédant l’indemnité légale de licenciement sur la date de versement des premières allocations de chômage par Pôle Emploi.

À la suite de la rupture du contrat de travail, la prise en charge de l’ancien salarié est précédée d’une période non indemnisée composée de deux « différés d’indemnisation » et d’un délai d’attente. Deux de ces délais ne posent pas de difficulté : délai d’attente général de 7 jours et différé consécutif au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le troisième est beaucoup plus délicat à manier.

La convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage a prévu un différé d’indemnisation dont le mode de calcul est simple, égal au montant des sommes excédant l’indemnité légale de rupture divisé par 90, avec un plafond de 180 jours (75 en cas de licenciement économique hors CSP). Ce plafond est atteint lorsque l’indemnité supra-légale est au moins égale à 16.200 €.

L’indemnité négociée dans le cadre de la rupture conventionnelle sert donc souvent à pallier la carence de Pôle Emploi (sous réserve de l’impact fiscal plus favorable). Le salarié peut alors être amené, soit à refuser la rupture conventionnelle qui lui est proposée, soit à porter le niveau de négociation de l’indemnité de rupture à un montant plus élevé afin de compenser la carence de 180 jours.

Depuis le 1er mars 2016, l’hypothèse d’un contentieux peut s’avérer financièrement avantageuse pour le salarié et, au minimum, constituer un argument de négociation.

À la suite de l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, les partenaires sociaux ont ajouté à la convention un article 21 § 2 ainsi libellé :

« Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ce différé, des autres indemnités et sommes inhérentes à cette rupture dès lors qu'elles sont allouées par le juge ».

Désormais, toutes les sommes qui seront versées au salarié au titre de la rupture du contrat en application d’une décision judiciaire n’entreront pas dans le calcul du différé d’indemnisation.

Est-ce le retour du contentieux pour les ruptures de contrats de travail ? Le salarié sollicité pour une rupture conventionnelle ne souhaitera-t-il pas voir intervenir un juge pour assurer ses indemnités ? Le retour, alors, de l’office du juge pour un accord gagnant-gagnant ?

La question peut se poser et mérite que l’on s’y intéresse de très près, d’autant que l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale définie par l’article D.1235-21 du Code du travail (indemnité transactionnelle fixée en bureau de conciliation selon un barème préétabli) est également exclue du calcul du différé d’indemnisation.

Mireille Goutailler