Rupture brutale de relations commerciales établies : conséquences de la cession du fonds de commerce

Le 26 novembre 2015

Le code de commerce (article L.442-6 I 5°) sanctionne le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

Sur ce fondement, un prestataire réclame au cessionnaire d’un fonds de commerce des dommages-intérêts pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, entendant pour cela se prévaloir de la durée de la relation commerciale qu’il avait entretenue de longue date avec le cédant dudit fonds de commerce.

Dans l’espèce concernée, le cédant d’un fonds de commerce de négoce de boissons avait noué une relation commerciale avec un prestataire, lequel avait assuré pendant plusieurs années les transports d’approvisionnement en boissons dudit fonds.

Le cédant avait ensuite donné pendant six mois son fonds de commerce en location-gérance au profit du cessionnaire, avant de lui céder.

Deux semaines après la cession du fonds de commerce, le cessionnaire a informé le prestataire qu’il entendait rompre la relation commerciale existante, cette décision étant devenue effective plus de trois mois plus tard.

Au regard de ces circonstances, la Cour de Cassation a estimé :

  • que l’acquisition du fonds de commerce par le cessionnaire n’avait pas de plein droit substitué ce dernier dans les relations commerciales que le cédant entretenait avec le prestataire ;
  • que le fait que ladite relation commerciale ait perduré pendant la location-gérance, puis après la cession du fonds de commerce au profit du cessionnaire avant que ce dernier informe le prestataire de la rupture de leurs relations, ne permet pas de considérer que le cessionnaire avait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée par le prestataire avec le cédant.

Partant, la Cour a estimé que le préavis de rupture donné par le cessionnaire au prestataire n’avait pas à être déterminé en considération de la relation qui existait précédemment entre ce prestataire et le cédant du fonds de commerce. 

Il faut donc en retenir qu’il en aurait été autrement si le cessionnaire avait manifesté son intention de poursuivre les relations commerciales antérieurement établies.

Conseil : il peut être opportun de matérialiser dans l’acte de cession du fonds de commerce l’intention des parties quant à la poursuite ou non par le cessionnaire des contrats relatifs à l’exploitation dudit fonds.

(Cass. Com 15 septembre 2015)

Gérald Garcia