Retour sur l'obligation de sécurité de résultat

Le 22 janvier 2016

La Cour de cassation vient-elle de donner un premier infléchissement à sa jurisprudence sur la notion d’obligation de sécurité de résultat ?

La Cour de cassation, au sortir des arrêts dits « amiante » de 2002, avait fait apparaître cette notion d’obligation de sécurité de résultat en affirmant que l’employeur était tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés en vertu du contrat de travail le liant à ses salariés. Cette obligation devait s’entendre comme un devoir de prévention. Cette jurisprudence avait été prise dans la mouvance des évolutions législatives impulsées par une directive européenne de 1989, dont la loi n°91-1414du 31 décembre 1991, codifiant l’article L. 230-1, qui deviendra les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail sur cette obligation de prévention, était directement issue.

La spécificité de l’obligation de résultat est d’engager la responsabilité de son débiteur du simple fait que l’obligation n’a pas été exécutée. En somme, dès lors que l’atteinte à la sécurité ou à la santé était constatée, la responsabilité de l’employeur ne pouvait qu’être retenue, sauf à faire valoir un cas de force majeur impossible à démontrer dans les faits.

Or, dans un arrêt rendu le 25 novembre 2015 (n°14-24444), la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui avait rejeté les demandes du salarié sur le fondement du manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Le salarié, chef de cabine sur les vols longs courriers, s’appuyant sur les dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, aux termes desquelles l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat après les attentats du 11 septembre 2001. Le salarié avait eu, en 2006, avant de prendre un vol, une crise de panique qui avait entraîné un arrêt de travail. Selon lui, cette crise résultait des attentats du 11 septembre dont il avait été témoin, son traumatisme n’ayant pas été suffisamment pris en charge par l’employeur. Il invoquait notamment l’absence de suivi psychologique et de proposition d’un entretien individuel à son retour en France.

La Cour de cassation, pour confirmer l’arrêt de la Cour d’appel, rappelle que «ne méconnait pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir mis toutes les mesures prévues par les articles L.4121-1 et 4121-2 du Code du travail ».

Et relevant que la Cour d’appel avait constaté les nombreuses démarches effectuées par l’employeur auprès de son personnel après les attentats du 11 septembre (accueil au retour de l’équipage qui avait assisté aux attentats, par le personnel médical qui avait la possibilité de les orienter vers des consultations psychiatriques), que le salarié avait été, depuis les attentats, déclaré 4 fois apte et avait exercé sans difficulté ses missions, et qu’enfin, les éléments médicaux présentés étaient sans lien avec les attentats, elle avait « par ces seuls motifs, propres et adoptés, dont elle a pu déduire l’absence de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ».

Si l’employeur peut démontrer avoir tout mis en œuvre pour respecter son obligation de prévention, c’est que l’on n’est plus dans une obligation de résultat, mais dans une « simple » obligation de moyens, laquelle implique « seulement » de mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre un objectif sans engager nécessairement la responsabilité du débiteur de l’obligation si l’objectif n’est pas atteint.

Il faut cependant considérer que cette obligation sera une obligation renforcée : l’on ne se contentera pas de mesures mineures de prévention, mais cela restera une obligation de moyens.

Cet infléchissement, s’il persiste, est particulièrement important pour les employeurs qui mettent tout en œuvre pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés : si, malgré tout, il y a atteinte à la santé, leur responsabilité ne sera pas nécessairement retenue, ils pourront se défendre. Mais ils devront pouvoir démontrer qu’ils ont tout mis en œuvre pour assurer cette sécurité et cette santé, ce qui implique de continuer à être vigilant sur ces thèmes fondamentaux.

La mise en œuvre réelle et sérieuse d’une politique de prévention des risques professionnels est donc plus que jamais à l’ordre du jour.

Mireille Goutailler