Résidents européens, prélèvements sociaux et revenus du patrimoine

Le 3 mars 2015

Par un arrêt en date du 26 février 2015 (aff. 623/13), la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE) vient de juger qu’un résident français, qui perçoit des revenus du patrimoine de source étrangère, ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres contributions) en France à raison de ces revenus, dès lors qu’il est affilié à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat (à titre obligatoire ou non).

Pour statuer en ce sens, la CJUE invoque l’unicité de législation prévue par le règlement européen (1408/71) et, par suite, l’interdiction de cumul des cotisations.

Elle souligne par ailleurs que cette interdiction de cumul n’est pas subordonnée à l’exercice d’une activité professionnelle et qu’en conséquence, cette interdiction s’applique indépendamment de l’origine des revenus perçus par la personne concernée.

Deux catégories de personnes peuvent invoquer cet arrêt et formuler des réclamations :

- D’une part, les résidents fiscaux français qui exercent une activité professionnelle (salariée ou indépendante) dans un autre Etat membre de l’UE, dans un Etat de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), ou en Suisse.

Le non assujettissement aux prélèvements sociaux devrait concerner tous les revenus, professionnels ou non (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières….), des affiliés à un régime de sécurité sociale étranger, sous réserve de l’absence d’affiliation en France.

- D’autre part, par extension, les non-résidents, qui sont affiliés dans leur Etat d’activité, et qui perçoivent des revenus fonciers et réalisent des plus-values immobilières de source française.

A ce titre, il convient de noter que la Commission Européenne a ouvert deux procédures d’infraction contre la France relatives à la CSG et à la CRDS prélevées sur les revenus du patrimoine et sur les revenus de placement de personnes fiscalement domiciliées hors de France et dépendantes soit du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, soit du régime de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Attention, ces réclamations doivent être déposées au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant :

- son paiement pour les prélèvements sociaux relatifs aux plus-values immobilières. Concrètement, cela concerne les prélèvements sociaux payés à partir de 2013 et relatifs aux plus-values immobilières ;

- ou l’avis d’imposition pour les revenus fonciers. Concrètement, cela concerne les revenus fonciers perçus de 2012 à 2014, qui ont été mis en recouvrement entre 2013 et 2015.

Céline Thimonier