Remboursement de compte courant d’associé et délais de paiement

Le 3 juillet 2015

Le principe jurisprudentiel bien connu selon lequel « en l’absence de clauses statutaires ou de conventions contraires, un associé a, en principe, le droit de se faire rembourser à tout moment le solde créditeur de son compte courant d’associé » est, aujourd’hui, à relativiser.

Les juges du fond ont, en effet, de plus en plus tendance à prendre en considération la situation de la société avant celle de l’associé créancier, et même à défaut de réelles difficultés financières de cette dernière, en lui accordant des délais de paiement, conformément à la faculté dont ils disposent en vertu de la loi[1]. Un arrêt rendu récemment à propos d’un gérant révoqué d’une SARL de famille en est la parfaite illustration[2].

Dans cette affaire, tout en ordonnant le remboursement de sa créance de 114.705 euros, les juges ont fait droit à la demande de délai de paiement de la SARL, en lui octroyant la possibilité de rembourser sa dette en deux fois sur une période d’une année, aux motifs notamment que la créance correspondait à des salaires non pris par le créancier depuis plus de trois ans, sans qu’aucun échéancier n’ait été proposé, et que les éléments comptables de la société établissaient des difficultés à faire face à un remboursement immédiat, et ce, alors même que la société disposait de 67.406 euros en trésorerie et avait enregistré un dernier résultat net comptable de 18.010 euros.

Conseil : dès lors, si vous envisagez de demander le remboursement de votre créance de compte courant d’associé, et que celle-ci est d’un montant significatif (en tout état de cause, supérieur à celui de la trésorerie disponible de la société débitrice), il est vivement recommandé de proposer, dans sa demande de remboursement, un échéancier raisonnable (sur une période de minimum 6 mois à un an), plutôt que d’exiger le remboursement total et immédiat de sa créance, au risque de s’exposer à un refus catégorique et, le cas échéant, à une procédure judiciaire longue et coûteuse.   

Emmanuel Duvilla

[1] Article 1244-1 du Code civil.

[2] CA Paris, 24 février 2015, n°13/20394.