Régularisation des avoirs étrangers, fin de partie ?

Le 6 décembre 2016

Depuis le mois de juin 2013, le Ministère des finances a offert la possibilité aux contribuables disposant d’avoir étrangers non déclarés, de régulariser leur situation avec des possibilités de modération des pénalités et sans poursuites pénales pour fraude fiscale.

A compter du 1er janvier 2017, la procédure d’échange automatique des données bancaires avec de nombreux pays entrera en vigueur de sorte que l’on peut se demander si l’Administration acceptera des procédures de régularisation à compter de cette date.

Néanmoins, selon nos informations, les personnes qui dévoileraient, avant la fin de cette année, leur identité ainsi que les références des avoirs bancaires concernés pourraient peut-être continuer à bénéficier du dispositif favorable alors même que le dossier complet de régularisation ne serait déposé qu’ultérieurement.

Julien Charnay-Rousset