Préparer un contrôle Urssaf : les sujets sensibles

Le 5 juin 2017

La mission de l’URSSAF est de contrôler l’application que font les entreprises de la règlementation relative aux cotisations de sécurité sociale (et certaines autres telles que les cotisations d’assurance chômage). Un contrôle de l’URSSAF la conduit à vérifier si les sommes versées et autres avantages attribués au contrôlé et à ses salariés sont ou non assujettis à cotisations et si les calculs ont été correctement effectués. Préparer un contrôle URSSAF suppose de connaître les points qui font l’objet de redressement et les motifs desdits redressements.

L’étendue du contrôle de l’URSSAF :

Les inspecteurs du recouvrement vérifient tous les comptes de la société et pas seulement le compte 64. Ils examinent tous les documents de l’entreprise, tels que les notes de services, et font des rapprochements entre l’ensemble des données existantes. L’entreprise est dans l’obligation de fournir tous les documents demandés lors du contrôle Urssaf.

Les principaux chefs de redressement URSSAF :

Ils sont variables d’une région, et donc d’une URSSAF à l’autre, mais des constantes peuvent être dégagées.

1. Les rémunérations non soumises à cotisations URSSAF font l’objet d’environ 40 % des redressements : le travail dissimulé en représente un tiers. Les avantages en nature tels que la mise à disposition d’un véhicule viennent ensuite pour 15 %, souvent parce qu’un avantage n’a pas été réévalué à l’occasion d’un changement de véhicule. Les avantages fournis par les comités d’entreprise (bons cadeaux, chèques vacances) dans le cadre de leurs activités sociales et culturelles représentent 10 % des redressements URSSAF. A 8 % est redressé tout ce qui est relatif aux gratifications et primes, surtout des avances non récupérées par l’employeur au départ du salarié, ou encore la rémunération des stagiaires.

Le financement des régimes de retraite et de prévoyance donne lieu à environ 7 % des redressements, motivés par la contestation du caractère collectif du système mis en place. Les inspecteurs, tout en reconnaissant l’extrême complexité du système, rappellent qu’il faut s’assurer d’avoir tous les documents justificatifs permettant de démontrer ce caractère collectif. L’extension à toutes les entreprises de l’obligation de financement d’une mutuelle promet de nombreux contentieux contre l’URSSAF.

Enfin à 7% sont redressés les revenus des travailleurs indépendants, particulièrement les autoentrepreneurs. L’URSSAF vérifie si tous leurs revenus sont déclarés, notamment par l’accès dont dispose l’URSSAF aux comptes bancaires. L’absence de justification des sommes transitant par le compte conduit à la réintégration des sommes non justifiées dans le chiffre d’affaires pour déterminer le seuil de cotisation.

2. Les mesures dérogatoires en faveur de l’emploi donnent lieu à environ 27 % des redressements URSSAF : au premier rang figure l’allègement général de cotisations, dit allègement Fillon. Une     partie de ces redressements résulte de PV dressés par l’inspection du travail pour travail dissimulé donnant ensuite lieu à l’annulation des allègements de cotisations sociales.

3. L’URSSAF contrôle également les cotisations annexes, ce qui contribuent, pour 19 % environ, à des redressements Le versement transport (48% des redressements URSSAF) constitue manifestement une source de difficulté d’appréciation pour les entreprises contrôlées. Le forfait social (30 %), la CSG-CRDS (15 %) sont également l’objet de contestations fréquentes de la part de l’URSSAF.

4. Les frais professionnels et déductions non justifiées attirent l’attention de l’URSSAF dans 14 % des redressements : allocations forfaitaires et remboursements au réel non justifiés représentent la moitié des chefs de redressement alors que les dépassements des limites d’exonération (indemnités kilométriques notamment) en motivent 37 %. La déduction forfaitaire spécifique et les indemnités de transports domicile travail sans justificatifs constituent aussi des motifs fréquemment utilisés par l’URSSAF.

L’URSSAF rembourse parfois certaines sommes trop versées !

Les allégements Fillon, très complexes, constituent la première raison dans trois quarts des cas, le reste concernant surtout les versements transports.

Le travail dissimulé est une cible privilégiée par les URSSAF, particulièrement lorsque l’entreprise travaille avec un autoentrepreneur : situations contractuelles floues, dossiers non tenus et conditions de travail ressemblant trop à celles des salariés conduisent fréquemment l’URSSAF à réintégrer les sommes versées au titre de factures émises par des travailleurs officiellement indépendants dans l’assiette des cotisations sociales, sans oublier l’annulation des allègements de cotisations URSSAF et les poursuites correctionnelles toujours susceptibles d’être engagées.

Le contrôle URSSAF est subi par l’entreprise. Il n’est jamais inutile d’essayer de le gérer par l’anticipation des chefs de redressement.

Mireille Goutailler