Période d’essai : la Cour de cassation innove !

Le 13 mai 2016

La Cour de cassation vient de répondre à une question non résolue depuis 2008.

Dans un arrêt du 31 mars 2016 (n°14-29184), elle juge que les durées de période d’essai prévues par une convention collective antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008, plus courtes que les nouvelles durées prévues par cette loi, ont cessé de s’appliquer à compter du 30 juin 2009, renouvellement compris.

Avec la loi du 25 juin 2008 :

  • La durée de la période d’essai est de 2, 3 ou 4 mois, selon que le salarié est ouvrier ou employé, technicien, agent de maîtrise ou enfin, cadre (C. Trav. art. L.1221-19) ;
  • La période d’essai peut être renouvelée une fois, à condition que la possibilité en soit prévue par la convention collective et le contrat de travail ou la lettre d’embauche (C. Trav. art. L.1221-19 et 23) ;
  • La période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser 4, 6 ou 8 mois selon la catégorie professionnelle (C. Trav. art. L.1221-21).

Compte tenu des nombreuses conventions collectives définissant la durée de la période d’essai, la loi a dû régir les relations entre la loi et les conventions, distinguées selon leur date :

  • Les dispositions conventionnelles postérieures à la loi doivent la respecter : elles ne peuvent prévoir des durées plus longues, des durées plus courtes étant admises (C. Trav. art. L.1221-22) ;
  • Les dispositions conventionnelles antérieures à la loi :
  • Si elles sont plus longues, elles prévalent sur la loi (C. Trav. Art. L.1221-22) ; la jurisprudence a cependant jugé que des durées jugées comme excessives (6 mois renouvelables une fois pour des cadres) étaient inopposables au salarié ;
  • Si elles sont plus courtes, la loi a expressément supprimé les anciennes durées initiales (C. Trav. art. L.1221-19) à compter du 1er juillet 2009, sans traiter le cas des durées de renouvellement.

La combinaison de ces textes conduisait à s’interroger sur la durée possible du renouvellement : en présence d’une convention collective prévoyant pour des salariés cadres une période d’essai de 3 mois, renouvelable une fois pour la même durée, était-il possible de prévoir une période d’essai de 4 + 3 mois ou 4 + 4 mois ?

La plupart des commentateurs optaient pour une durée de 4 + 3 mois, en observant que l’article II de la loi ne faisait référence qu’à l’article L.1221-19 du Code du travail (durée initiale), et non à l’article L.1221-21 (durée maximale renouvellement compris). C’est également en ce sens que s’était prononcée l’Administration (Circ. DGT n°02009-5 du 17 mars 2009).

La Chambre sociale de la Cour de cassation n’est pas de cet avis et va plus loin en faveur des employeurs.

À propos de la convention collective des bureaux d’études techniques (dite Syntec) qui prévoit, depuis 1991, une période d’essai de 2 fois 3 mois, elle juge qu’il est possible de stipuler dans le contrat de travail d’un cadre entrant dans le champ d’application de la convention collective Syntec une période d’essai de 4 mois, renouvelable pour 4 mois.

Rappelons enfin que l’employeur peut notifier la rupture du contrat jusqu’au dernier jour de la période d’essai. Le délai de prévenance d’un mois, prévu par l’article L.1221-25 du Code du travail, après trois mois de présence du salarié, sera alors payé sous forme d’une indemnité compensatrice. Il ne faut surtout pas faire travailler le salarié après le dernier jour de la période d’essai, sauf à risquer une condamnation pour licenciement abusif (Cass. Soc., 5 novembre 2014, n° 13-18114, Lorrain c/Sté Tabillon).

Chystelle Daub
Marc Turquand d’Auzay