Pas de quote-part de frais et charge sur les dividendes de filiales européennes à plus de 95%

Le 4 septembre 2015

Analyse

Suite aux conclusions présentées en juin dernier par l’avocat général Kokott dans l’affaire Stéria, la décision de la Cour était attendue.

Sur proposition de son avocat général, la CJUE juge incompatible [1] avec la liberté d’établissement le régime d’intégration fiscale qui réserve aux seules sociétés françaises le bénéfice d’une exonération intégrale des dividendes versés entre sociétés membres d’une même intégration là où des dividendes reçus de filiales détenues à plus de 95% mais résidentes d’un autre Etat membre subissent une imposition à hauteur d’une quote-part de 5%.

Aux yeux de la Cour, cette différence de traitement entre dividendes d’origine nationale et dividendes transfrontaliers n’est justifiée ni par la nécessité de sauvegarder la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres, ni par celle de sauvegarder la cohérence du système fiscal français.

Portée pratique de la décision Stéria

Cette décision concerne directement les sociétés mères françaises percevant des dividendes de filiales établies dans d’autres Etats membres de l’UE, soumises à un impôt sur les sociétés dans leur pays d’établissement, et détenues à plus de 95%.

Les sociétés percevant dans les mêmes conditions des dividendes en provenance de filiales établies en dehors de l’UE ne devraient toutefois pas pouvoir se prévaloir de cette décision. En effet, dans les relations entre l’UE et les pays tiers, seule une entrave non justifiée à liberté de circulation des capitaux (art. 63 du TFUE) peut permettre l’invalidation d’une législation nationale.

Au cas particulier, la Cour s’est placée exclusivement sur le terrain de la liberté d’établissement eu égard aux conditions posées par la législation française (détention à plus de 95% impliquant un pouvoir de décision sur la filiale).

En pratique, une réclamation déposée avant le 31 décembre 2015 pourra porter sur la quote-part afférente aux distributions des années 2012 et suivantes.

Clément Resta

[1] CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA.