Opération de fusion : conditions de modification par les associes

Le 19 février 2016

Les conditions de la fusion telles qu’énoncées dans le projet peuvent être modifiées par les associés lors de l’assemblée générale d’approbation de l’opération.

Dans le cadre d’opérations de fusion, il appartient aux organes dirigeants de chacune des sociétés participant à la fusion d’arrêter le projet de fusion (par exemple, au Conseil d’administration ou au Directoire, pour les SA ; au Président, pour les SAS).

Ce projet fait ensuite l’objet :

  • d’un dépôt au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de chaque société participant à l’opération et
  • d’un avis inséré au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), contenant plusieurs mentions obligatoires (notamment, l’évaluation des actifs et passifs apportés, le rapport d’échange des droits sociaux et le montant prévu de la prime de fusion).

La fusion est ensuite décidée par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Après l’arrêté du projet de fusion par le(s) dirigeant(s), son dépôt et sa publication, les associés de la société appelés à statuer sur l’approbation de la fusion sont-ils en droit de modifier le contenu du projet ?

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative en ces termes : « les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à l'opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération ».

Ainsi, des caractéristiques essentielles du projet de fusion peuvent être modifiées dans le cadre de l’assemblée générale, telles que la valorisation de l’apport à la société absorbante ou les modalités de calcul de la parité d’échange, sans que l’assemblée s’écarte de l’ordre du jour qui portait sur « l’approbation du projet de fusion » et sans que de nouvelles formalités de publicité soient imposées par la Cour.

Une telle solution est transposable aux opérations de scission et d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions puisque de telles opérations obéissent aux mêmes règles que les opérations de fusion.

La situation est différente s’agissant des fusions simplifiées dans la mesure où ces opérations n’imposent pas, sauf dans certains rares cas, l’approbation de la fusion par les associés. Dans ce cas, une vigilance accrue devra donc être apportée à la rédaction et à la validation, en amont, du projet de fusion, notamment par les organes de contrôle des sociétés parties à la fusion, afin de ne pas risquer la remise en cause, soit du calendrier de l’opération, soit de la traduction de celle-ci dans les comptes sociaux.

Une telle décision conforte le principe selon lequel les associés disposent d’un pouvoir souverain dès lors que des projets sont soumis à leur approbation. Ainsi, ils sont en droit de refuser ou d’approuver de tels projets, en ce compris lors de l’approbation des comptes annuels.

(Cass. com. 6 octobre 2015 n° 14-11.680, A. c/ Sté Habitation moderne)

Lauriane Nocella