L’amorce d’une obligation d’information renforcée à l’égard des plateformes d’intermédiation.

Le 17 mars 2017

Le 2 février a été adopté le Décret n° 2017-126 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.

Ce décret concerne les sociétés qui mettent « en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service » lesquelles sont à ce titre tenue, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), de/d’:

1.« fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur (votre) intermédiaire »,

2.adresser aux utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente,

3.faire certifier, chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente des obligations précitées.

Le Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 précise donc la portée de ces obligations.

I.         L’obligation d’information des plates-formes

Ainsi, la société éditant la plate-forme a l’obligation, « à l'occasion de chaque transaction », de communiquer au « vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service » lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions :

  • les informations relatives aux régimes fiscaux et
  •  à la réglementation sociale applicable à ces sommes,
  • aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi
  • qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Si ces informations peuvent sembler complexes à déterminer, le décret précise que cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions (et non au seul vendeur ou prestataire de services), incluent de manière lisible les liens hypertexte suivants :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

En pratique, ces liens hypertextes devront être communiqués lors de la réalisation de la transaction sur la plateforme, mais également dans les courriers électroniques de confirmation qui seront adressées, par la plate-forme, aux parties.

Par tolérance administrative, la présence de ces liens hypertextes depuis les sites internet édités par les plates-formes de mise en relation par voie électronique et dans les messages adressés aux utilisateurs ne deviendra obligatoire qu'à compter du 1er mars 2017.

II.        L’obligation de communication des plates- formes

La société qui édite la plate-forme doit communiquer, chaque année, en janvier, à ses utilisateurs français ou pour un bien ou service livré en France, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a pu avoir connaissance et réalisées par son intermédiaire.

Ce document doit comporter les indications suivantes (annexe 2 CGI, article 171 AX, III) :

1° Sa date d'émission ;

 2° Le nom complet et l'adresse de l’entreprise éditant la plateforme ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, votre numéro SIRENE ; 

3° Le nom complet et l'adresse électronique et, le cas échéant, postale de l'utilisateur, ainsi que, si ce dernier est une entreprise, son numéro de TVA intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, son numéro SIRENE ou, pour les entreprises non résidentes, leur numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de leur pays de résidence ;

4° Le nombre des transactions réalisées ;

5° Le montant total des sommes perçues par l'utilisateur à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme en cause, dont celle-ci a pu avoir connaissance, hors commissions perçues.

Par tolérance administrative, le délai de transmission de ce document récapitulatif est porté en 2017 au 31 mars.

Il est à noter que la plupart des plates-formes facturent à leur utilisateur une commission laquelle doit donner lieu à une déclaration spécifique dans la DAS2 dudit utilisateur.

III.      L’obligation de certification du complet accomplissement des obligations précitées

L’accomplissement des obligations précitées de l’année précédente doit être certifié chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant.

Celui-ci doit être entité qui présente des garanties d'indépendance[1], d'intégrité et d'honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d'intérêts et qui n’est pas soumise à votre entreprise par des liens de dépendance.

Le défaut de production du certificat attestant du respect des obligations définies à l'article 242 bis du CGI est sanctionné par une amende de 10 000 €, selon l’article 1731 Ter du Code Général des Impôts.

IV.     Une information complète…pour le moment

Il doit être rappelé que ce décret fait référence à l’obligation d’information posée par l’article 242 Bis du Code Général des Impôts.

Or, une obligation d’information assez similaire est déjà prévue par l’article L.111-7 du Code de la consommation lequel dispose que :

« I.- Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

II.- Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de plateforme en ligne.

Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. »

Il est à noter que ces obligations semblent incomber plus largement à toute plate-forme de mise en relation, et pas uniquement celles permettant la réalisation d’une transaction.

Toutefois, le décret précisant les conditions de cette obligation d’information spécifique n’a pas encore été publié – il est prévu pour le 1er septembre 2017 – si bien que cette obligation n’est pas encore impérative.


[1] « L’entité ne doit pas être soumise à l'entreprise à laquelle elle délivre l'attestation par les liens de dépendance définis au deuxième alinéa du 12 de l'article 39 du code général des impôts. »

Jérôme SujkowskiCyril Fabre