Nullité relative d’un acte passé par une société non représentée : une jurisprudence en sursis ?

Le 25 avril 2016

Un acte passé par une société représentée par un dirigeant en réalité décédé n’est frappé que d’une nullité relative.

C’est ce qui ressort d’un arrêt de cassation de la 1er Chambre civile du 12 novembre 2015.

Les faits de l’espèce sont simples : le 1er juin 2008, une SCI consent un bail précaire à une société commerciale. Assignée en  paiement d’un arriéré de taxes et de loyers, la locataire réplique en invoquant la nullité du bail en raison du décès du gérant intervenu le 29 juin 2006.

Cette argumentation trouve les faveurs des juges du fond (Aix-en-Provence, 3 juin 2014) qui estiment qu’en étant dépourvue de gérant, la société n’avait pas la capacité de contracter.

La Cour de cassation, sur le fondement de l’article 1984 du Code civil relatif au mandat, rappelle que « la nullité d’un contrat fondée sur l’absence de pouvoirs du mandataire social qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. »

Cette décision pour classique qu’elle soit, fait naitre quelques réflexions évidentes :

  • Tout d’abord il s’agit d’un arrêt de cassation ; preuve que la solution n’était pas si simple que cela.
  • Ensuite, la décision est critiquée par une partie au moins de la doctrine. Pour le Professeur Hugo Barbier, par exemple (Bulletin Joly société février 2016 page 69), il aurait fallu distinguer entre deux hypothèses : « d’un côté, les cas de nullité relative pour défaut ou dépassement de pouvoir du représentant qui contrarient la hiérarchie dûment mise en place par la société et dont elle doit seule être protégée […] d’un autre côté, les cas de nullité absolue pour carence du représenté […] ».

Mais par-dessus tout nous retiendrons que :

  • D’une part, si l’acte a été sauvé par la Cour de cassation, il reste tout de même sous le coup d’une nullité relative qui aurait donc pu être soulevée en fonction des intérêts de l’espèce par la partie « mal représentée » à charge pour le cocontractant d’invoquer la théorie du  mandant apparent (théorie désormais codifiée à l’article 1156 du code civil, dans sa version devant entrer en vigueur au 1er octobre 2016).
  • D’autre part, ce même article 1156 dispose que : « lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoir, le tiers contractant peut en invoquer la nullité », principe novateur, tempéré toutefois par le dernier alinéa de l’article : « L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représentant l’a ratifiée. ».

Cass. Civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-23340 :  https://www.legifrance.gouv.fr/

Raphaël Oualid