Nullité du cautionnement : la délivrance de l’information annuelle n’est pas un commencement d’exécution.

Le 20 juin 2015

(Cass.Com., 8 avril 2015, n° 13-14.447)

Assignée en paiement par un établissement de crédit, une caution solidaire du prêt consenti à une société défaillante se prévalait de la nullité de son engagement.

La banque a soutenu l’irrecevabilité d’une telle exception, celle-ci pouvant, il est vrai, n’être soulevée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.

Elle a alors invoqué que la délivrance d’information annuelle à la caution constituerait un commencement d’exécution de l’acte de caution.

Ce à quoi, la Cour de cassation répond que la seule délivrance de l'obligation d'information annuelle à la caution n’étant qu’une simple obligation légale sanctionnée par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation de la caution, cela ne constitue pas un commencement d’exécution de l’acte de caution de sorte que l’exception de nullité est parfaitement recevable.

Julien Combier