Nouvelle réglementation sur les prix de transfert

Le 4 mai 2018

La France intègre le programme BEPS à sa réglementation Prix de transfert

La loi de finances pour 2018 actualise le contenu de la documentation sur les prix de transfert (art. L.13 AA du LPF) en y ajoutant certaines informations obligatoires prévues dans le standard élaboré par l’OCDE dans la cadre de l’action 13 du projet BEPS (dont la finalité est la lutte contre l’érosion des bases à l’impôt sur les sociétés et le transfert de bénéfices).

Les entreprises relevant de cette obligation doivent désormais fournir à l'administration fiscale un document en partie double combinant :

  • un fichier principal reprenant des informations générales et normalisées de la documentation des prix de transfert du groupe. Ce fichier est identique dans chaque état dans lequel la documentation doit être présentée.
  • un fichier local reprenant des informations spécifiques sur les transactions réalisées par l’entreprise contrôlée. Ce ficher est propre à chaque Etat dans lequel la société contrôlée est implantée.

Cette structuration est similaire à celle qui prévalait antérieurement (laquelle prévoyait également une partie générale et une partie spécifique) mais intègre également de nouvelles informations, inspirées de l’action 13 du BEPS, qui devront être reprises dans le cadre de la documentation.

Il s’agit notamment d’informations relatives à la stratégie du groupe en matière d’incorporels, au financement du groupe, à la répartition des transactions en fonction de la juridiction fiscale de l’entité bénéficiaire / payeuse etc.

Mais au-delà de ces nouvelles informations dont l’intégration à la réglementation des prix de transfert était attendue à plus ou moins long terme, le principal point d’attention est, à notre avis, le fait que l’article L.13 AA du LPF rend désormais obligatoire la réalisation d'études comparatives visant à étayer la conformité au prix de pleine concurrence des transactions intragroupe documentées,

Dans le dispositif antérieur, la réalisation de telles études n’était pas systématiquement requise, dès lors que le texte ne l’imposait que lorsque la méthode de détermination du prix sélectionnée l’exigeait.

Ainsi en pratique, il était possible pour certains types de transaction (notamment les transactions dites « à faible valeur ajoutée ») de faire référence aux meilleures pratiques reconnues par l’OCDE ou aux études réalisées par le Forum Conjoint Européen sur les Prix de Transfert (EU Joint Transfer Pricing Forum JTPF).

Il n’est désormais plus possible de faire l’économie de ces études comparatives, qui doivent en outre s’accompagner d’une description des indicateurs financiers utilisés dans ce cadre et des méthodes de sélection des données comparables avec l’indication des sources de ces informations.

Entrée en vigueur du dispositif actualisé

Cette mesure d’actualisation s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Ainsi en pratique, les contribuables peuvent continuer de documenter les exercices non prescrits et clos avant le 1er janvier 2018 conformément au format et contenu prévu dans le dispositif antérieur.

Il nous semble toutefois fortement recommandé d’anticiper dès à présent les efforts d’adaptation qu’il conviendra de réaliser au titre de la documentation requise pour l’exercice 2018, en particulier quant à l’exigence de se doter de données comparables pour toutes les transactions intragroupe entrant dans le champ de l’article L.13 AA du LPF.

Un décret devrait être publié dans les mois à venir pour fournir des indications supplémentaires sur certaines modalités pratiques pour lesquelles le texte n’apporte pas de précision (langue dans laquelle les fichiers devront être rédigés, seuil de matérialité définissant les « transactions importantes » etc.).

Avec cette réforme, la France entend résolument mettre en œuvre le programme élaboré dans le cadre du projet BEPS, qui, s’il entraîne un alourdissement du travail documentaire pour les entreprises, s’est aussi fixé un objectif de simplification par le biais de la standardisation de la documentation.