Montages abusifs, 17 schémas fiscaux répertoriés par l'administration

Le 23 avril 2015

Dans le cadre  d’une démarche qui se veut de prévention, et pour apporter une sécurité juridique aux contribuables en les informant des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt, l’administration (http://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs) a répertorié 17 schémas fiscaux qu’elle considère comme abusifs.

Elle accompagne cette publication d’une procédure de régularisation pour les contribuables qui auraient déjà eu recours à l’un de ces schémas.

Si certains des cas visés sont clairement frauduleux ou abusifs, l’inscription sur cette liste de certains comme ceux qui s’inscrivent dans ce qu’il est d’usage d’appeler le « management package », aux contours jurisprudentiels encore mal définis, prête plus à discussion, même s’il est vrai qu’il y a pu y avoir un usage abusif de ces mécanismes.

« Much a do about nothing » ?