Mesures d'urgences liées au Covid-19 : loyers et factures d'énergie

Le 27 mars 2020

Lundi 16 mars dernier, le Président de la République a annoncé, afin de soutenir les petites entreprises, la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers.» .

La loi d'urgence sanitaire a immédiatement été élaborée et promulguée le 23 mars 2020.

Ainsi, l’article 11 de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit :

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, à les étendre et à les adapter aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution :

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure :
[…]

g) Permettant de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, dont l’activité est affectée par le propagation de l’épidémie. »

25 ordonnances ont été prises par le gouvernement pour l’application de cette loi et ont été publiées hier, 25 mars. Concernant les baux, il s’agit de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19.

Celle-ci prévoit dans son article 1 :

« Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée. Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la crise sanitaire
 ».

L’article 1 prévoit que les personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité sont celles « exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ».

L’article 4 de l’ordonnance dispose :

« Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du code de commerce.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée
 ».

Autrement dit, pour soutenir les petites entreprises, le gouvernement a prévu un report, et non une suspension, du paiement des loyers et des factures, limitativement énumérées, de gaz, d’eau et d’électricité, dont l’échéance intervient à compter du 12 mars 2020.

 

  1. Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à cette suspension des paiements les seules microentreprises, définies par le décret du 18 décembre 2008 à savoir, celles dont :

  • Le nombre de salariés est inférieur à 10 personnes
  • Et ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.

Il faut en outre de démontrer que l’activité de la microentreprise est affectée par la propagation de l’épidémie.

Seules les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires significative depuis le 16 mars dernier peuvent bénéficier de cette mesure.

Par conséquent, peut solliciter un report de paiement des loyers ou des factures d’énergie :

  • Le locataire d’un bail commercial ou professionnel,
  • Qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 2 millions d’euros,
  • Qui subit une perte importante de son chiffre d’affaires depuis la période de confinement,

Ces conditions sont cumulatives.

Dans tous les autres cas, les loyers doivent être payés conformément au bail, au terme prévu tout comme les factures d’eau et d’électricité.

ATTENTION

Un décret doit paraitre pour préciser quelles sont les personnes physiques et morales éligibles.

En effet, afin de limiter au maximum ces reports et leurs conséquences économiques, le gouvernement a prévu de restreindre les conditions aux microentreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaire inférieur à 1 million et subissant une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaire.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès la publication de ce décret.

 

 Consistance des mesures

Les règlements sont uniquement reportés ou étalés, les dettes ne sont pas annulées.

Les factures, comme les loyers, devront être réglées ultérieurement.

 

 Alternative en cas de difficultés financières sans être éligible aux reports légaux

Si

  • en tant que Preneur à bail vous subissez de réelles difficultés financières du fait des mesures imposées par le gouvernement alors même que vous n’entrez pas dans les conditions prévues par la loi,
  • en tant que Bailleur, vous souhaitez participez à l’effort de solidarité nationale et préserver votre relation contractuelle avec votre locataire,

une discussion doit être engagée avec votre cocontractant pour envisager un aménagement contractuel toujours possible par avenant.

Aucune disposition ne prévoit la possibilité de report de paiement d’autres factures que celles expressément citées.

A l’égard des autres fournisseurs, si des difficultés survenaient, il convient de prendre attache avec ceux-ci pour envisager au cas par cas, l’échelonnement des paiements, la suspension du contrat voire la renégociation des conditions commerciales. 

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

 

Valérie Nicod, Cindy Richard