Loi de Finances pour 2016 – nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes de mise en relation

Le 29 mars 2016

Le législateur a renforcé, à compter du 1er juillet 2016, les obligations d’information et déclaratives des sites internet proposant des transactions réalisées par des particuliers (amendement dit « anti Air Bnb »).

Ce dispositif met à la charge des entreprises mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien ou d’un service (plateformes internet) deux sortes d’obligations :

  • Une obligation d’information : la plateforme doit fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations sociales et fiscales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions par leur intermédiaire. Cette information pourra être tirée des éléments mis à disposition par les autorités compétentes (par exemple, le site des impôts ou des administrations sociales).

Par ailleurs, les plateformes sont tenues de mettre à disposition un lien vers les sites des administrations permettant aux personnes concernées de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Enfin, la plateforme doit adresser à ses utilisateurs, en janvier chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire au cours de l’année précédente. Cela permettra aux utilisateurs de la plateforme, le cas échéant, de déclarer sous leur responsabilité les sommes considérées comme des revenus imposables et assujettis à cotisations sociales.

  • Une obligation de communication : chaque année avant le 15 mars, les plateformes devront communiquer à l’administration fiscale un certificat établi par un tiers certifiant le respect de leur obligation d’information au titre de l’année précédente. Le défaut de communication du certificat est sanctionné d’une amende d’un montant de 10 000 €.

Les sites Internet concernés devront donc, pour la première fois avant le 15 mars 2017, obtenir un tel certificat au titre des opérations réalisées du 1er juillet au 31 décembre 2016 et devront transmettre ce document, avant cette même date, à l'administration fiscale.

Les décrets d’application n’étant pas encore parus, il est difficile d’anticiper la mise en œuvre concrète du dispositif pour les plateformes, en particulier sur la nature des informations à fournir aux usagers.

Clément Resta