« Si c'est marqué sur internet c'est peut-être faux mais c'est peut-être vrai» . Pas si simple !

Le 23 mars 2018

Le 6 octobre 2017, la DGGCRF publiait une enquête concernant « Les faux avis de consommateurs sur les plateformes numériques », réalisée en 2016 et selon laquelle « 35 % des 60 entreprises contrôlées présentaient une non-conformité ».

Ainsi « les enquêteurs ont pu constater que certains professionnels se faisaient passer pour des consommateurs dans le but de valoriser, de manière déloyale, leur entreprise » et ce, alors même que :

  •  74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs et
  • 41 % ont déjà réalisé un achat spontané à la suite d’un avis positif[1].

La Loi dite « République Numérique » (voir notre article) avait notamment introduit une dose d’obligation d’information renforcée à l’égard de différents opérateurs économiques sur Internet.

Or, en l’absence de décret d’application, ces textes relevaient avant tout de la bonne intention.

Avec la publication de trois nouveaux décrets le 29 septembre 2017[2], deux types d’obligations distinctes sont formalisées, l’une naissant de la qualification d’opérateur de plateforme en ligne (I) et la seconde résultant de l’activité à titre principal ou accessoire de collecte, modération ou diffusion d’avis en ligne (II).

Les professionnels concernés ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.

L’amende administrative en cas de manquement pourra monter jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

I.  Les opérateurs de plateforme en ligne

A compter du 1er janvier 2018, conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

A ce sujet, une présomption est d’ailleurs instaurée selon laquelle toute personne qui, pour son activité commerciale par voie électronique, utilise les termes de « comparateur » ou de « comparaison », doit être qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne.

En conséquence, le sort réservé à la mention « au moyen d'algorithmes informatiques » semble encore être incertaine, est-ce une condition ou non pour être qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne ?

Dans le même sens, l’article L.111-6 du Code de la consommation visant les comparateurs en ligne exclusivement (sans précision concernant l’utilisation ou non d'algorithmes informatiques) est abrogée.

Tout opérateur de plateforme en ligne est en tout cas tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :

1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;

2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Le contenu et la forme de cette information sont précisés par les articles D.111-6 à D.111-14 du Code de la consommation.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019 (un an de plus donc), les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de connexions de cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile doivent élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté.

Nul doute que d’ici là, l’exécutif aura précisé la manière dont peuvent être délivrées ces « bonnes pratiques » et que celles-ci s’inspireront de celles récemment imposées aux plateformes d’intermédiation (voir notre article en ce sens).

A toutes fins utiles, il conviendra de rappeler que les opérateurs de plateformes en ligne doivent également adresser à l'administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l'impôt en France, un certain nombre d’informations listées à l’article 1649 quater A bis du Code Général des Impôts. 

II.  Les éditeurs d’avis en ligne

A compter du 1er janvier 2018, conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Cette personne doit également :

  • préciser si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre ;
  • afficher la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour ;
  • indiquer aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet ;
  • mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Le contenu et la forme de ces obligations sont précisés par les articles D.111-7 à D.111-19 du Code de la consommation.

Pour l’application de ces obligations,

« Un avis en ligne s'entend de l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif.

L'expérience de consommation s'entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis.

Ne sont pas considérés comme des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2, les parrainages d'utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne, ainsi que les avis d'expert ».

Si la définition donnée par l’Exécutif est assez aisée à comprendre bien que très large, les exceptions sont, elles, moins simples à déterminer, notamment en ce qui concerne « les recommandations par des utilisateurs d'avis en ligne » ou encore « les avis d'expert », dès lors que ces « experts » ne sont pas désignés et/ou définis.

*          *          *

Mounir Majhoubi, secrétaire d’État auprès du premier ministre chargé du Numérique, indiquait que ces décrets de septembre 2017 « incarnent la volonté du gouvernement français de mettre en place une meilleure régulation des plateformes ».[3]

Tout porte ainsi à croire que les obligations à l’égard des éditeurs de sites Internet vont aller en s’accentuant et tendent inexorablement vers un contrôle plus poussé du contenu diffusé.

La prochaine étape semble déjà être embrayée au niveau européen et de nombreux professionnels s’inquiètent du sort réservé non plus aux éditeurs de sites Internet mais aux intermédiaires techniques pour lesquels une exigence similaire de contrôle se profile (voir en ce sens le communiqué de France Digitale, l’Association des Services Internet Communautaires (ASIC), Syntec Numérique et Tech In France).

Jérôme Sujkowski 


[1] Orelsan - "Basique" - Album "La fête est finie" - 2017
[2] Baromètre annuel 2014 du C to C PriceMinister-Rakuten & La Poste
[3] Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques.
Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs.
Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs
[4] Communiqué de presse du 5 octobre 2017