Les pouvoirs d'engager une société

Le 10 mars 2016

Une société peut être engagée par ses représentants légaux (Directeur Général, Gérant, etc…), mais aussi par toute personne qui apparaît en détenir les pouvoirs : c’est le concept de « mandat apparent ».

Un arrêt du 6 octobre 2015 de la Cour de Cassation vient rappeler que ce mandat apparent ne peut être invoqué par le cocontractant que s’il pouvait légitimement croire en les pouvoirs du signataire.

Dans l’affaire jugée, il ressortait :

(i)   que le cocontractant n’avait pas de relation avec la société avec laquelle il traitait,

(ii)   qu’il n’avait pas pris la précaution de vérifier les pouvoirs du signataire,

(iii)  lequel n’avait pas prétendu être titulaire d’un mandat ou d’une délégation,

(iv)  et enfin, que le cocontractant, en « professionnel aguerri », ne pouvait ignorer les règles de représentation des sociétés.

Il a donc été jugé que la contestation des pouvoirs du signataire ne pouvait être retenue car les circonstances de la signature du contrat ne pouvaient légitimement avoir fait croire à l’existence d’un mandat.

Autrement dit : dans la pratique des affaires, pour invoquer l’existence d’un mandat apparent, il faut avoir eu « de bonnes raisons » d’y avoir cru.

Laurent Viénot