L’entreprise et le droit social: être à jour, une obligation constante

Le 2 avril 2015

Nul n’est censé ignorer la loi. Ce principe constamment opposé aux justiciables que sont les entreprises leur impose de s’informer, sauf à en assumer les conséquences. La réalité se heurte cependant à pléthore d’arrêts rendus par les juridictions, dont les solutions sont rétroactives, et à la boulimie législative et règlementaire qui ne faiblit pas, au risque pour les employeurs d’être surpris par une solution inédite, voire surprenante. Trois illustrations récentes.

1. Les « régimes » de prévoyance viennent de subir deux réformes importantes : en premier lieu, l’application de trois décrets (n°2012-25 du 9 janvier 2012, n° 2014-786 du 8 juillet 2014 et n°2014-1025 du 8 septembre 2014) sur le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, en deuxième lieu, des entreprises qui dépendaient d’une convention collective désignant un organisme assureur obligatoire pensaient pouvoir lui échapper au 1er janvier 2016 : rien n’est moins sûr, la cour de cassation ayant maintenu ces clauses, a minima pour la durée résiduelle de la désignation de l’assureur.

Ces entreprises pensaient en avoir fini avec la prévoyance ? Grave erreur ! Deux nouveautés surviennent : à la généralisation de la mutuelle dans les entreprises (Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et décret précité n°2014-1025 du 8 septembre 2014) il faut (décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014), ajouter sa mise en conformité avec ce qu’il est convenu d’appeler le cahier des charges des contrats responsables. La sanction est toujours la même : la réintégration des cotisations patronales dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et, deuxième effet, la reprise d’une partie de la réduction générale de cotisations dite "réduction Fillon ». L’ignorance est couteuse.

2. L’entreprise accueille des stagiaires auxquels elle verse dans certains cas une gratification. Peut-être ne sait-elle pas qu’à la suite de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 et du décret n°2014-1420 du 24 novembre 2014, une polémique entre administrations a conduit à ne plus mensualiser les stagiaires (ce qui était commode sinon juridiquement exact) mais à décompter les heures de présence effective. Savent-elles qu’il faut désormais « faire pointer » les stagiaires, sous peine d’une amende administrative de 2 000 € ?

3. L’entreprise emploie un salarié, dans le civil, Mr le Maire de sa commune. Elle souhaite le licencier. Attention ! Depuis une loi n°2015-366 du 31 mars 2015, Mr le Maire, lorsqu’il continue à exercer son activité professionnelle, est entré dans la catégorie des salariés protégés, dont le licenciement doit être préalablement autorisé par l’inspecteur du travail. Ignorer cette protection conduit à la réintégration du salarié licencié et au paiement des salaires depuis le licenciement.

La vie du chef d’entreprise n’est pas un long fleuve tranquille.

Marc Turquand d'Auzay