L’employeur ne doit pas motiver le licenciement dès la convocation à entretien préalable

Le 3 juin 2016

Selon une jurisprudence établie par la Cour de cassation depuis de nombreuses années, l’employeur n’était pas tenu d’indiquer les griefs reprochés au salarié dès sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement. Seul l’objet de la convocation devait impérativement y être mentionné.

Toutefois, à la suite d’un arrêt de la 6ème Chambre sociale de la Cour d’appel de Paris et d’un jugement du Conseil de prud’hommes d’Evreux1, nous nous étions interrogés sur le risque d’un éventuel revirement de jurisprudence2.

En effet, les juges du fond avaient considéré que l’absence d’indication des griefs reprochés par l’employeur dans la convocation ne permettait pas au salarié de préparer utilement sa défense avant l’entretien préalable, seule étape de la procédure de licenciement au cours de laquelle il peut s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.

Ces deux décisions retenaient par conséquent une violation des droits de la défense, protégés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et par l’article 7 de la Convention n°158 de l’OIT, et prononçaient la nullité du licenciement.

Mais, par un arrêt publié, en date du 6 avril 2016, la Cour de cassation n’a pas été sensible à cette argumentation et a réaffirmé sa position traditionnelle dans les termes de l’attendu ci-après :

« Mais attendu que l’énonciation de l’objet de l’entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d’un entretien au cours duquel le salarié, qui a la faculté d’être assisté, peut se défendre contre les griefs formulés par l’employeur, satisfont à l’exigence de loyauté et du respect des droits du salarié ; que la cour d’appel qui a constaté que l’entretien préalable avait été tenu régulièrement a, sans violer les droits de la défense, légalement justifié sa décision. »3

Certains employeurs devront cependant rester vigilants au regard de la convention collective dont relève leur entreprise. En effet, certaines dispositions conventionnelles peuvent exiger l’indication des griefs reprochés au salarié dès la convocation à entretien préalable, le non-respect de celles-ci pouvant amener le juge à considérer le licenciement sans cause réelle et sérieuse4.

Attention au licenciement économique ! Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit connaître les motifs de son licenciement économique avant son adhésion, en pratique au plus tard lors de l’entretien préalable. La jurisprudence impose donc de communiquer les motifs dans le document d'information sur le CSP, dans la lettre de licenciement (obligatoire, mais parfois trop tard !) ou tout autre document écrit remis ou adressé personnellement au salarié au plus tard lors de son acceptation5. En pratique, la lettre de convocation à l’entretien préalable en vue d’un licenciement économique est donc le seul endroit fiable de communication écrite des motifs de licenciement, la lettre de licenciement ne faisant que les confirmer.

1 CA Paris, 7 mai 2014, RG n°12/02.642, et CPH Evreux, 26 mai 2015, RG n°13/00.379.
2 Voir article du 5 août 2015 : « Licenciement : faire état des motifs dès la convocation ? ».
3 Cass. Soc., 6 avril 2016, n°14-23.198.
4 Cass. Soc., 9 janvier 2013, n°11-25.646.
5 Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-40.987.

Pierre Marette