Le régime social incertain du financement patronal du «maintien de salaire»

Le 15 janvier 2016

La question du traitement social applicable au financement patronal affecté à un dispositif de protection sociale complémentaire a longtemps été débattue, avant d’être tranchée par une série d’arrêts de la Cour de cassation rendus en novembre 2006, confirmés en 2007.

Par deux arrêts du 12 mars 2015 (Cass. soc., 12-03-2015, n° 14-13108 et 14-13109), la Cour de cassation apporte une intéressante contribution à la question du traitement social et donc, du régime social des contributions patronales versées à un organisme assureur, auprès duquel le risque est externalisé, pour le financement du maintien de salaire en cas de maladie au-delà d'une certaine durée, auquel l'employeur est tenu en vertu d'un accord collectif, même si leur portée reste toutefois incertaine.

La Cour juge que ces contributions, en ce qu’elles revêtent le caractère de contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance, entrent dans l'assiette de de la CSG, de la CRDS et de la taxe sur les contributions pour le financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance (cette taxe est supprimée depuis 2012, mais les faits de l’espèce étaient antérieurs à cette suppression).

La Cour de cassation semble revenir sur la nature même de ces contributions, au regard de décisions rendues en 2006 (Cass. 2ème Civ., 23-11-2006, n° 05-11364 et 04-30208) et 2007. Elle jugeait que la prime acquittée par l'employeur dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer le maintien du salaire au profit du salarié malade, auquel cet employeur est tenu par la loi sur la mensualisation ou un accord collectif, n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire et ne constitue donc pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés. Elle en avait conclu que cette prime n'entrait pas dans l'assiette de la CSG et de la CRDS.

S’agit-il d’arrêts d’espèces ou de décisions de principe opérant un véritable revirement ?

Plusieurs arguments militent à la fois en faveur d’arrêts d’espèces (1.) et d’une position de principe (2.).

1.

En premier lieu, contrairement aux décisions de 2006, ils ne sont pas destinés à la publication.

En deuxième lieu, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale soumis à la Cour de cassation ne remettait pas en cause le principe de l'exonération de CSG, de CRDS et de taxe prévoyance des contributions de l'employeur au maintien de salaire. Le TASS avait réintégré le financement patronal dans l'assiette de ces contributions parce qu’à ses yeux, l'employeur ne se trouvait plus dans une situation de maintien de salaire, eu égard aux stipulations particulières de la convention collective des services de l’automobile (maintien de salaire financé par l'employeur, suivi d'une période de versement d'indemnités journalières complémentaires par un organisme assureur, financé dans un premier temps par le seul salarié, puis dans un second temps par le seul employeur).

En troisième lieu, la Cour de cassation vise les maintiens de salaire prévus par les conventions collectives, et non par la loi de mensualisation, intégrée dans le Code du travail depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.

Il semblerait que la solution dégagée s’apparente plus à une précision apportée par les juges au vu des spécificités de la branche concernée.

Les décisions rendues le 12 mars 2015 mériteraient donc d'être confirmées par des arrêts publiés.

2.

En premier lieu, les arrêts de 2015 ne reprennent pas à leur compte la position selon laquelle les contributions patronales au maintien de salaire en application d'une convention collective ou de la loi ne seraient pas des contributions au financement d'un régime de prévoyance, laquelle justifiait l'exemption de CSG et de CRDS.

En deuxième lieu, la solution retenue est présentée comme l'application d'un principe très général, tiré du texte même de l'article L.136-2 du CSS : les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont incluses dans l'assiette de la CSG (par renvoi, de la CRDS), à la seule exception des contributions aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et aux régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraites chapeau »).

En troisième lieu, alors que les arrêts de 2006 faisaient référence à l'article L.136-2 du CSS dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 août 2003, ceux du 12 mars 2015 citent l'article L.136-2, « dans sa rédaction applicable en 2007 et 2008 », date du contrôle Urssaf litigieux. La modification des textes par la loi Fillon de 2003, laquelle a soumis l'exonération de cotisations des contributions de retraite et de prévoyance à des conditions plus strictes qu'auparavant, pourrait donc justifier, aux yeux de la Cour de cassation, sa « nouvelle » position.

La solution retenue dans les arrêts du 12 mars 2015 pourrait donc relever d'une position de principe, que la Cour de cassation, si elle était saisie d'une nouvelle affaire, pourrait bien maintenir.

La réponse aura des incidences sur les autres cotisations et contributions sociales.

S'il se confirmait que les arrêts de 2015 constituent des décisions de principe, les conséquences dépasseraient, à notre sens, la question de la CSG et de la CRDS.

En effet, les contributions patronales finançant le maintien de salaire en cas de maladie en application de la convention collective, considérées à nouveau comme destinées au financement de la prévoyance complémentaire, devraient être soumises à cotisations de sécurité sociale pour leur fraction excédant les limites d'exonération propres à ces cotisations et prises en compte pour apprécier ces limites (limites fiscales définies par l’article 83 du CGI ; limites sociales définies par les articles L.242-1 et D.242-1 du CSS).

Quant à leur fraction affranchie de cotisations, rappelons que sont, en principe, soumises au forfait social les rémunérations assujetties à la CSG et exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L.242-1, alinéa 1er  du CSS (CSS art. L.137-15, al. 1er). Pour leur fraction affranchie de cotisations, les contributions en cause devraient donc supporter le forfait social au taux de 8 %. Seules y échapperaient celles versées par les employeurs de moins de 10 salariés, en application du dernier alinéa de l'article L.137-15.

Quelle sera la « doctrine » de l'administration ?

L'administration (DSS et ACOSS) ne s'est pas prononcée depuis les décisions rendues en mars 2015. Mais il n'est pas exclu qu'elle prenne acte des arrêts du 12 mars 2015 pour revenir sur sa position concernant le non-assujettissement à la CSG et à la CRDS des contributions patronales au financement du maintien de salaire en application d'une convention collective, voire du Code du travail, alors que la Cour de cassation vise précisément les maintiens de salaire prévus par les conventions collectives, et non par la loi de mensualisation résultant de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 transposé dans le Code du travail depuis 2008.

Les circulaires régulièrement publiées à ce jour (Circ. DSS/5B/2007/77 du 23 février 2007 ; Lettres-circ. Acoss 2007-030 du 8 février 2007 et 2011-036 du 24 mars 2011) entérinent une distinction selon que le financement patronal du risque « maintien de salaire » :

  • est un avantage de prévoyance complémentaire au rang desquels figure la garantie incapacité, éligible au bénéfice des exonérations de cotisations sociales (sous réserve de respecter les exigences de caractère collectif et obligatoire), mais soumis à CSG/CRDS, ainsi qu'à l'ancienne taxe prévoyance (désormais forfait social au taux de 8%) ; les prestations versées en cas d'arrêt de travail sont alors soumises à cotisations sociales et à CSG/CRDS (au prorata du financement patronal, en cas de participation du salarié au financement de la garantie) ;
  • n’est pas un avantage de prévoyance complémentaire : le financement patronal du seul maintien de salaire légal ou conventionnel (qu'il s'agisse d'un accord collectif de branche, interprofessionnel, d'entreprise ou d'établissement : Circ. DSS/5B/2009/36 du 30 janvier 2009 et DSS/SD513/2013/344 du 25 septembre 2013), ne constitue donc pas une contribution affectée à un régime de prévoyance en tant que tel ce qui justifie l'absence de tout prélèvement social sur le financement patronal (ni CSG/CRDS, ni cotisations de sécurité sociale, ni taxe prévoyance ou forfait social) ; les prestations versées en cas d'arrêt de travail étant en revanche intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG/CRDS.

L’administration reviendra-t-elle sur sa doctrine pour tenir compte de ces nouvelles précisions ? Se positionnera-t-elle en fonction de la source de l’avantage (légale, conventionnelle ou unilatérale), ce qui reviendrait à faire, implicitement, une distinction en termes de traitement social en fonction de la durée de couverture du risque (les durées varient selon que le financement patronal résulte de la loi, d’un accord collectif voire d’un engagement unilatéral de l’employeur) ?

Que peut faire l'employeur en cas de redressement Urssaf ?

Selon nous, s'il se confirmait que les arrêts de 2015 sont des arrêts de principe, les employeurs ne seraient pas sans arme en cas de contrôle Urssaf et de redressement. En effet, en application de l'article L.243-6-2 du CSS, le cotisant ayant appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire DSS régulièrement publiée est garanti contre tout redressement fondé sur une interprétation différente.

Les entreprises pourront donc invoquer les circulaires DSS et ACOSS, tant qu'elles ne seront pas modifiées. Ces textes devront être invoqués auprès de l’Urssaf lors du contrôle, puis, si nécessaire, devant les juges du fond.

En tout état de cause, la CSG et la CRDS étant des contributions salariales, les employeurs faisant l'objet d'un redressement à ce titre seraient en droit de les « récupérer », sous certaines conditions, auprès des salariés.

Le régime social du financement patronal du maintien de salaire, lié à l’absence de précision entourant la notion de prévoyance, est plus que jamais incertain…

Nicolas Audibert