Le Comité social et économique (CSE) a désormais une réelle existence!

Le 16 janvier 2018

Faute de décret précisant les modalités de mise en place du Comité social et économique (CSE) créé par les ordonnances Macron, il était jusqu’à présent impossible de le faire exister. Grâce au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le CSE a désormais une réelle existence, dans toutes les entreprises dont le seuil d’effectif atteint 11 salariés, avec des missions plus ou moins étendues selon la taille de l’entreprise.  

Ainsi, ce nouveau décret précise notamment :

  • Les modalités d’organisation des élections du CSE (collèges et vote électronique) ;
  • Le nombre de membres du CSE qui dépend de l’effectif de l’entreprise ;
  • Le nombre d’heures de délégation par membre et pour la totalité des membres, les heures de délégation pouvant être annualisées et mutualisées ;
  • Les modalités d’exercice des attributions du CSE (délai de consultation, gestion des ressources).

La mise en place d’un CSE est par conséquent possible dès ce début d’année 2018 lors de vos prochaines élections professionnelles.

Rappelons que la date butoir pour mettre en place le CSE dépend de la date de fin de mandat des instances représentatives actuellement existantes dans l’entreprise.

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement et pour vous accompagner dans la mise en place de ce nouvel organe représentatif du personnel.

L'équipe du département Droit social