L’amende proportionnelle pour non-déclaration de compte est inconstitutionnelle

Le 26 juillet 2016

L’article 1736 du Code général des impôts prévoit, au premier alinéa du paragraphe IV, que la non-déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € ou 10 000 €, selon que le compte est ouvert dans un Etat ayant ou non conclu avec la France une convention d’assistance administrative.

Aux termes du second alinéa, cette amende est portée à 5% du montant des avoirs lorsque le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 €.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a relevé d’office le grief selon lequel les dispositions instaurant une amende proportionnelle au solde créditeur du compte bancaire non déclaré sont contraires au principe de proportionnalité des peines.

Le Conseil constitutionnel reconnaît, dans un premier temps, la légitimité de la sanction pour non-déclaration de compte bancaire à l’étranger, qui poursuit un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Pour autant, si le législateur est fondé à réprimer la méconnaissance de cette obligation, il ne doit pas instaurer une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.

Or, au cas particulier, le Conseil constitutionnel relève que l’amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur compte n’ont pas été frauduleusement soustraites à l’impôt.

Dès lors, « en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer ».

Le Conseil constitutionnel conclut, par conséquent, à l’inconstitutionnalité des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du Code général des impôts.

La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable aux amendes prononcées, sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts, avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

Cette décision ne sera évidemment pas sans conséquence pour le traitement des milliers de dossiers de régularisation encore en attente auprès de la DNVSF.

Selon nos informations, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) étudie également les conséquences de cette décision sur les dossiers de régularisation déjà transigés.

Claire Lachaux