L’acte d’avocat numérique

Le 12 février 2016

Créé par la loi du 28 mars 2011 et totalement dématérialisé depuis le 19 mai 2015, l’acte d’avocat est un nouvel outil juridique adapté aux besoins contemporains, permettant de conclure des actes privés avec rapidité, simplicité et de manière sécurisée.

Il peut être utilisé dans toutes les situations où le recours à l’acte authentique, c’est-à-dire reçu par notaire, n’est pas obligatoire.

A la différence d’un acte sous seing privé, l’avocat appose son contreseing sur l’acte juridique et sécurise ainsi sa conclusion.

Par ce geste, il certifie :

  • avoir examiné l’acte et avoir pleinement informé son client sur les conséquences juridiques de l’engagement qu’il prend ;
  • que le client a signé l’acte en connaissance de cause, ce qui garantit la réalité et l’intégrité du consentement des parties et limite les possibilités de contestation ultérieure ;
  • que les parties pourront se prévaloir de la validité de l’acte.

L’acte contresigné a une valeur probante plus élevée qu’un acte réalisé et signé entre personnes privées ou entre entreprises, grâce à une date certifiée, une signature accélérée, un archivage probatoire garanti, sécurisé et accessible en ligne.

Les domaines dans lesquels il est possible de recourir à l’acte d’avocat sont aussi nombreux que les types d’actes pour lesquels un avocat est habituellement susceptible de fournir assistance ; parmi les plus courants : le domaine de l’entreprise (acquisitions et cessions de droits sociaux, cessions de fonds de commerce, autres contrats commerciaux), le domaine de l’immobilier (baux d’habitation, baux commerciaux), le domaine du droit du travail (protocoles transactionnels, contrats de travail) et le domaine de la famille et droit des personnes (accords sur l’organisation de la famille dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, mandats de protection future).

Outre le respect des garanties déontologiques et professionnelles traditionnelles des avocats (compétence, conseil, confidentialité, secret professionnel), le recours à l’acte d’avocat présente un avantage indéniable de simplification et d’amélioration du processus de signature (réduction des déplacements, gain de temps, plus grande implication des parties dans la rédaction de l’acte, archivage sécurisé).

L’ensemble du processus se déroule via le site sécurisé des avocats, dénommé e-Barreau, par l’attribution d’un certificat électronique permettant aux parties d’être authentifiées et de signer l’acte, où qu’elles se trouvent

L’avocat rédacteur dispose également d’un certificat de signature qualifié et référencé par l’Etat lui permettant de contresigner l’acte.

L’acte est enfin archivé, scellé et indexé.

L’acte d’avocat électronique constitue ainsi l’un des aboutissements, voire l’un des piliers de l’adaptation de la profession d’avocat à l’évolution numérique.

Marcia Givord
Olga Tokareva