La dénonciation à des fins de sécurité ?

Le 31 janvier 2017

De nombreuses entreprises sont confrontées à la gestion des infractions routières, d’évidence pour les entreprises de transport routier, mais aussi pour celles qui emploient des commerciaux ou tout salarié utilisant un véhicule de la société.

Lorsqu’une infraction est commise et que le contrevenant n’est pas arrêté sur le champ, le titulaire de la carte grise reçoit le PV de la contravention. Lorsque le titulaire de la carte grise est une personne morale, c’est son représentant légal, le plus souvent, le président ou le gérant.

On pense le plus souvent aux infractions à la vitesse.

A réception du PV, l’employeur dispose, concrètement, de trois possibilités :

  • Payer purement et simplement l’amende.

Cette option est simple et rapide. Mais elle entraîne une conséquence immédiate et très dissuasive : en réglant l’amende l’employeur reconnaît être l’auteur de l’infraction. Dès lors, les points qui accompagnent l’infraction lui sont retirés de son permis.

Option par conséquent à éviter.

  • Contester la contravention en remplissant la case 2 du formulaire d’exonération. Il désigne ainsi l’auteur réel de l’infraction, son salarié, et renvoie l’avis de contravention sans payer l’amende. Le salarié recevra alors le PV et payera l’amende. Evidemment, il perdra les points correspondant à l’infraction commise.

Cette option est parfois choisie afin de sensibiliser les conducteurs. Mais, le plus souvent, elle est écartée afin d’éviter que les salariés puissent se retrouver en situation d’invalidation de leur permis pour perte de la totalité des points et ne plus pouvoir assurer leurs fonctions, surtout quand la conduite du véhicule est le métier du salarié.

  • Contester la contravention en remplissant la case 3 du formulaire d’exonération. Il explique les raisons pour lesquelles il n’est pas l’auteur de l’infraction sans pour autant désigner l’auteur réel.

Le salarié n’est pas impliqué, il ne perdra pas ses points.

L’employeur payera, dans un premier temps, une consignation, puis après enquête, si l’auteur réel n’est pas identifié, l’amende correspondant à l’infraction (après déduction de la consignation), mais il ne perdra pas ses points puisqu’il n’est pas l’auteur de l’infraction.

Il payera l’amende au titre de l’article L.121-3 du Code de la route qui rend le titulaire de la carte grise ou le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte grise responsable pécuniairement de l’infraction.

C’est l’option la plus choisie car l’intérêt pour la pérennité du permis de conduire est évident.

A compter du 1er janvier 2017 cette troisième option n’en sera plus vraiment une.

Le législateur, dans sa loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547 JO du 19 novembre 2016), a pris des dispositions « améliorant la répression de certaines infractions routières ».

Un nouvel article L.121-6 est ainsi inséré dans le Code de la route, qui prévoit désormais l’obligation pour le représentant légal de la personne morale titulaire de la carte de grise d’« indiquer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon les modalités précisée par arrêté, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ».

L’objectif est clair : mettre un terme à la protection de contrevenants et les rendre ainsi « responsables » afin de limiter les risques d’accidents liés à des conducteurs peu soucieux des règles de sécurité en matière de vitesse.

L’employeur pourra toujours ne pas dénoncer mais dans ce cas, non seulement il payera l’amende correspondant à l’infraction commise mais devra payer, en plus, à titre personnel, une amende d’un montant maximum de 750 €, pour ne pas avoir dénoncé.

Le paiement par la société serait alors un mauvais choix, constitutif d’un abus de biens sociaux et motif évident de redressement par l’URSSAF.

Enfin, l’arrêté du 15 décembre 2016, pris pour l’application de ce nouveau principe, impose d’indiquer les références du permis de conduire de la personne responsable de l’infraction.

Deux enseignements pratiques sont, a minima, à retenir :

  • Toujours disposer d’une copie – récente (moins de 6 mois ou d’un an) - du permis de conduire des salariés utilisant un véhicule de l’entreprise ;
  • Toujours tenir un carnet de bord dans les véhicules susceptibles d’être conduits par plusieurs personnes.

Enfin, il sera utilement souligné que cette dénonciation, et plus encore la tenue d’un registre des différentes dénonciations réalisé à des fins probatoires, constitue au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, en particulier son article 25, un traitement de données personnelles qualifiées communément de « sensibles ».

Ce traitement de données personnelles ne pourra donc être mis en œuvre par l’employeur qu’après une autorisation préalable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Mireille Goutailler