Irrégularité de la Contribution de 3% sur les distributions ?

Le 28 avril 2015

Action du cabinet Ydès

Signalement à la Commission européenne de l’irrégularité de la Contribution de 3 % sur les distributions instituée par la France en août 2012

Comme tous les fiscalistes attentifs à la portée des principes de l’Union Européenne sur la fiscalité des Etats membres, nous avons été choqués par le contournement de la Directive 90/435/CEE sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales que le Gouvernement français a tenté en instituant, depuis le 16 août 2012, une nouvelle imposition sous le nom de « Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués » (nouvel article 235 ter ZCA du CGI) à la charge des sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés et dont la taille est supérieure à celle des PME au sens communautaire.

Pour ne pas en rester à une indignation muette, nous avons entrepris une analyse critique approfondie de cette législation qui nous a conduits aux constats suivants :

1.L’effet économique de la Contribution, sur l’ensemble consolidé formé par la filiale distributrice et la mère bénéficiaire, apparaît manifestement contraire aux dispositions de la Directive 90/435/CEE précitée qui :

- d’une part, élimine toute imposition des revenus distribués au niveau de la société mère qui les perçoit sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges égale au maximum à 5 % de la distribution (article 4),
- et, d’autre part, proscrit l’application d’une retenue à la source aux distributions par une société d’un Etat membre à sa mère, ressortissante d’un autre Etat membre, lorsque cette dernière détient au moins 25 % du capital de leur filiale pendant un délai de deux ans (article 5).

2.Par ailleurs, dès lors que le caractère illégitime de la Contribution est avéré au regard des relations avec les sociétés mères situées dans d’autres Etats membres (ci-après Sociétés mères européennes), le principe d’égalité et de non-discrimination à l’intérieur de l’Union rend également illégitime la perception de la Contribution sur les distributions au profit des sociétés mères françaises.

3.Enfin, dès lors qu’elle conduit à une imposition économique des sociétés mères percevant des dividendes de leurs filiales françaises, la Contribution constitue une dissuasion à l’investissement en France et enfreint donc l’interdiction de toute restriction aux libertés d’établissement (art. 43 TFUE) et de circulation des capitaux (art. 26 et 63 TFUE).

La Contribution aboutit ainsi à un véritable contournement des règles fondamentales pour l’élimination des doubles impositions économiques dans les groupes de sociétés et sa perception au niveau de la filiale distributrice ne suffit pas pour la faire échapper à une contradiction flagrante avec les règles d’autorité supérieure posées par le droit de l’Union Européenne.

Sur la base de cette analyse, nous avons saisi la Commission Européenne d’une plainte en manquement contre la France.

Cette plainte a été accueillie favorablement par la Commission qui nous a informés, par la lettre du 28 avril 2015 qu’elle avait « engagé une procédure d'infraction contre la République française au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 26 février 2015 ».

Elle précise qu’elle « a donné à l'État membre deux mois pour répondre. En l'absence d'une réponse satisfaisante, la Commission pourra adresser un avis motivé à l'État membre » et que nous serions tenus informés de tout développement ultérieur de la procédure.

Bien évidemment, nous ne manquerons pas mentionner sur notre site les informations que nous recevrons dans ce cadre.

Jean Claude Cavaillé