Imposition des plus-values mobilières : minoration autorisée

Le 4 avril 2015

Après quelques mois de consultation publique, l’administration fiscale a intégré au BOFIP (BOI-RPPM-PVBMI 10 à 60) son commentaire du régime d’imposition des plus-values de cession de titres entré en vigueur le 1er janvier 2014 et qui autorise une minoration des dites plus-values en fonction de la durée de détention des titres cédés.

Le régime en question prévoit en particulier que pour les dirigeants qui prennent leur retraite ces plus-values sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel et dès lors que certaines conditions sont satisfaites, d’un abattement renforcé par rapport au régime de droit commun de :

•50 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession.

•65 %  de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession.

•85 % de leur montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

Dans sa doctrine applicable antérieurement dans la même situation, l’administration admettait que les dispositions équivalentes favorables aux dirigeants retraités s’appliquent également aux plus-values de cession des autres membres du groupe familial qui cèdent leurs titres concomitamment.

Cette tolérance ne figure plus dans les nouveaux commentaires de sorte que les membres du foyer familial du cédant ne profiteront plus des avantages liés au départ à la retraite de celui-ci et seront imposés selon le régime de droit commun.

Julien Charnay Rousset