Gérance - faute détachable des fonctions

Le 25 octobre 2015

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 27 mai 2015 (1), sa jurisprudence selon laquelle le dirigeant d’une société qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice (voir notamment Cass. Com. 28 septembre 2010 et Cass. Com., 9 décembre 2014).

A nouveau, la Cour de cassation trouve à l’appliquer à l’occasion d’un défaut d’assurance obligatoire, en l’espèce, dans le cadre d’une activité d’organisation de stages de parapentes.

Cette jurisprudence appelle à une grande vigilance, notamment de la part des professionnels du bâtiment, astreints à la souscription d’une assurance décennale pour les chantiers sur lesquels ils interviennent.

La tentation est grande pour ces professionnels de ne souscrire une assurance que pour couvrir la réalisation de certains travaux, surtout en période de démarrage d’activité.

Or, avec le temps, l’on peut souvent constater une propension à l’extension des domaines d’interventions des entreprises, sans compter que les contrats d’assurance peuvent contenir certaines ambiguïtés. Il arrive ainsi que certains professionnels se pensent assurés alors qu’en définitive, ils ne le sont pas.

L’on ne saurait donc que conseiller à ces artisans d’avoir une lecture attentive de leurs contrats d’assurance et le cas échéant, de les faire évoluer au fil du temps.

Il est à noter, enfin, que cette jurisprudence se maintient malgré une résistance de certaines Cours d’appel. (Aix en Provence, 6 juin 2013 ; Chambéry, 9 janvier 2014).

Raphaël Oualid

(1) Cass. Com., 27 mai 2015, n°13-23.772