Garantie d’actif et de passif : mise en jeu malgré la connaissance des vices par le bénéficiaire

Le 9 novembre 2015

Le contentieux relatif aux cas de mises en jeu des conventions de garantie d’actif et de passif, dont la rédaction est le fruit d’une négociation parfois âpre intervenue entre le cédant, également garant et le cessionnaire bénéficiaire de la garantie, reste abondant.

En voici une nouvelle illustration dans une espèce où le cédant des titres composant le capital d’une société ayant pour activité le développement de logiciels informatiques avait consenti au cessionnaire une garantie d’actif et de passif aux termes de laquelle il s’était notamment engagé à garantir tous les programmes informatiques dans toutes leurs versions, qu’elles soient achevées ou non.

Le cessionnaire a demandé la mise en jeu de cette garantie en raison de dysfonctionnements existants sur un logiciel développé par la société, dont il connaissait le caractère non-opérationnel dans la mesure où la dernière version dudit logiciel n’était pas achevée au moment de la cession des titres de la société.

Les juges du fond avaient débouté le cessionnaire de sa demande au motif qu’il avait réalisé un audit avant de procéder à l’acquisition des titres de la société et qu’il exerçait lui-même une activité dans le domaine informatique.

La Cour de Cassation casse la décision des juges du fond en leur reprochant d’avoir violé les termes de la convention de garantie, laquelle ne distinguait pas selon que son bénéficiaire avait connaissance ou non des faits susceptibles d’affecter de manière substantielle les actifs visés.

Conseil : il convient d’être attentif à la rédaction adoptée dans la convention de garantie, notamment s’agissant des conditions de sa mise en jeu. Au contraire du bénéficiaire de la garantie, le garant aura intérêt à stipuler dans la convention que les faits révélés au cessionnaire, tant du fait des opérations d’audit effectuées par ce dernier que par les déclarations faites à son profit par le cédant, ne pourront donner lieu à une mise en jeu de la garantie.

Gérald Garcia

(Cass. Com 12 mai 2015)