Dutreil : l’héritier n’est pas tenu de poursuivre à titre principal l’exploitation de l’entreprise

Le 9 octobre 2015

Dans une décision du 8 septembre dernier, la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’exonération partielle des droits de succession dans le cadre d’un « pacte Dutreil » portant sur une entreprise individuelle, n’était pas subordonnée à la condition que l’héritier poursuive dans l’entreprise son activité principale. 

Les articles 789 B et 787 C du Code général des impôts prévoient, sous certaines conditions, une exonération à concurrence de 75% de leur valeur, des droits de succession sur les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

Parmi ces conditions figure notamment l’obligation, pour l’un des héritiers, de poursuivre effectivement, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l'exploitation de l'entreprise(1).

Selon la doctrine administrative, cette condition impliquait que l’héritier exerce à titre habituel et principal son activité au sein de l’entreprise(2).

Dans une décision du 8 septembre dernier(3), la Cour d’appel de Grenoble a jugé que l’exonération partielle des droits de succession dans le cadre d’un « pacte Dutreil » portant sur une entreprise individuelle, n’était pas subordonnée à la condition que l’héritier poursuive dans l’entreprise son activité principale.

En l’espèce, aux décès de sa mère puis de sa sœur, l’héritier avait poursuivi l’exploitation du domaine viticole dont il avait hérité. L’Administration fiscale avait toutefois refusé le bénéfice de l’exonération, notamment au motif que, du fait de son activité de notaire, et de son éloignement géographique, l’héritier n’exploitait pas le domaine de manière effective.

Désavouant l’Administration, la Cour d’appel a, au contraire, jugé que les conditions exigées pour l’application de l’exonération partielle des droits de mutation étaient remplies, les textes ne prévoyant pas que l’activité exploitée dans le cadre de l’entreprise individuelle devait constituer l’activité principale de l’exploitant.

Elle confirme par ailleurs la position de la Cour d’appel de Pau, laquelle avait jugé, dans un arrêt du 10 janvier 2013(4), que l’interprétation donnée par l’Administration fiscale ne pouvait être retenue «sauf à confondre poursuite de l’exploitation de l’entreprise et exercice au sein de celle-ci d’une activité professionnelle et à considérer, ultra legem, que l’article 787 C-c impose à l’héritier d’exercer lui-même l’activité physique objet de l’entreprise transmise, alors même que la poursuite de l’exploitation peut parfaitement s’entendre en termes de gestion administrative et commerciale assurant la continuation de l’activité de production ».

Claire Lachaux

(1) Article 787 C, c, du CGI
(2) BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n°90
(3) Cour d’appel de Grenoble, 8 septembre 2015, n°13-00609
(4) Cour d’appel de Pau, 10 janvier 2013, n°11/03410