Dividendes revenant à des époux communs en biens : à qui doivent ils être versés?

Le 17 juillet 2015

La Cour de Cassation se prononce le 5 mars 2014 nettement : c’est seulement celui des deux époux qui est associé qui peut les percevoir.

Elle censure en effet la décision d’une Cour d’appel qui avait estimé que les dividendes étant par nature communs, chacun des époux y avait droit.

Cette décision conforte la distinction du titre et de la finance : les droits sociaux n’entrent pas en nature dans la communauté matrimoniale mais seulement en valeur et comme c’est celui qui possède le titre qui est associé, il est le seul à pouvoir exercer les droits y afférents et notamment percevoir les dividendes.

Par suite les sociétés doivent être attentives à verser les dividendes aux associés en titre et non à leurs conjoints, fussent ces derniers communs en bien ; à défaut elles pourraient se trouver contraintes de payer deux fois !

Laurent Vienot