De la reconnaissance de l’existence d’une relation de salariat

Le 14 décembre 2015

Le contentieux de la reconnaissance de l’existence d’une relation de salariat est varié.

Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation juge de manière constante que l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles est, en fait, exécutée la prestation.

Malgré l'absence de définition légale, nul ne conteste que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité au service (ou à la disposition) d'une autre personne, l'employeur, sous l'autorité de laquelle elle se place, moyennant le versement d'une rémunération.

La qualification suppose donc la réunion de trois éléments :

- Une prestation personnelle de travail,

- Une rémunération de cette prestation,

- Un lien de subordination.

Des trois éléments catégoriques, le lien de subordination reste celui dont la caractérisation est la plus délicate et, sans doute, la plus discutée en justice. Depuis 1996 (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°94-13187), la Cour de cassation impose une définition exigeante de cette notion : ce lien n'est établi que si le travail est exécuté « sous l'autorité d'un employeur qui a pouvoir de donner  des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Ainsi, une relation d’autoentrepreneur a pu être requalifiée en relation de travail salariée dans une espèce récente (Cass. Soc., 6 mai 2015, n°13-27355) où certains indices faisaient penser qu’il peut y avoir lien de subordination (respect obligatoire d’un planning quotidien précis établi par le donneur d’ordres, obligation d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, objectif de chiffre d’affaires annuel imposé, procédure de passation des ventes imposée sous peine de refus des ventes, critiques acerbes en cas de non-respect de la procédure…).

Il n'y a en théorie pas d'obstacle à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à côté d'un mandat social, quel qu'il soit, dès lors que les fonctions exercées au titre du contrat ne sont pas englobées dans celles inhérentes au mandat. Les exemples de tels cumuls sont nombreux et variés.

Toutefois, dans un arrêt du 14 octobre 2015, la Cour de cassation, amenée, pour la première fois à notre connaissance, à se prononcer sur cette question, vient consacrer une incompatibilité absolue et de principe entre la qualité d'associé d’une société en nom collectif et la qualité de salarié de cette société.

Ce faisant, elle sort du cadre habituel de ce contentieux tel que nous l’avons rappelé ci-dessus.

Pour exclure la possibilité d'un tel cumul, la Cour retient que par application de l'article L. 221, alinéa 1, du Code de commerce, l'associé en nom collectif a la qualité de commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Elle en déduit que l’associé ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail. L'une des conséquences essentielles de la subordination, critère décisif du contrat de travail, est en effet l'absence de responsabilité du salarié pour les dommages causés à l'employeur, hormis le cas de faute lourde entendue comme une faute participant de l'intention de nuire.

La double qualité d'associé et de salarié au sein d'une même société en nom collectif paraît dès lors bien inconciliable.

La solution retenue est en accord avec la grande majorité de la doctrine.

(Cass. Soc. 14 octobre 2015, n°14-10960)

Raphaël Oualid
Nicolas Audibert