Conventions fiscales bilatérales : précisions sur les conditions de leur invocabilité

Le 28 décembre 2015

Les conventions fiscales bilatérales signées par la France ont notamment pour but d’éviter les doubles impositions qui pourraient résulter de la législation de ces Etats. Elles peuvent également prévoir des règles particulières d’imposition. De nombreuses conventions prévoient, par exemple, la limitation du montant des prélèvements à la source sur les dividendes intragroupes.

Ces conventions, souvent rédigées d’après le modèle établi par l’OCDE, disposent que le terme de « résident d’un Etat contractant » doit s’entendre de toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue.

Dans deux arrêts du 9 novembre 2015, portant sur les conventions fiscales franco-allemande et franco-espagnole, le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne exonérée d’impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat pour l’application de la convention. Cette personne n’est donc pas fondée à invoquer les dispositions de la convention bilatérale.

Cette situation, qui peut paraître surprenante, est loin d’être hypothétique.

Dans la première affaire, un organisme de retraite ayant son siège en Allemagne avait perçu, en 2000, des dividendes de sociétés françaises soumis à une retenue à la source de 25 % en application de la législation française. Cet organisme a alors demandé la restitution partielle de ces retenues en se prévalant du taux de 15 % prévu par la convention franco-allemande. Toutefois, relevant que l’organisme était exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne pouvait pas être regardé comme étant résident d'Allemagne au sens de la convention et qu’il ne pouvait, par conséquent, se prévaloir des stipulations de cette convention.

La solution a été étendue, dans la seconde affaire, aux fonds de pension espagnols soumis à l’impôt sur les sociétés en Espagne à un taux égal à zéro. Le Conseil d’Etat a jugé que cette circonstance était de nature à faire perdre la qualité d’assujetti à l’impôt au sens de la convention. Les fonds de pensions espagnols ne sont donc pas fondés à invoquer les dispositions de la convention fiscale franco-espagnole limitant le taux de la retenue à la source à 15% sur les dividendes intragroupes.

Claire Lachaux