Contrats d'assurance-vie "multisupports"

Le 19 juin 2015

Vers la fin des prélèvements sociaux au fil de l’eau sur les produits des fonds euros des contrats d’assurance-vie « multisupports » ?

Les règles d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports » (i.e. ceux qui comportent une partie en euros ou en devises et une autre en actions) ont été modifiées par l’article 22 de la loi de finances pour 2011.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2011, la part des produits des contrats multi-supports exprimés en euros ou en devises est assujettie, chaque année, aux prélèvements sociaux (dont le taux actuel est de 15,5%), lors de leur inscription en compte.

Jusqu’alors, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de ces contrats d’assurance-vie « multisupports » (générés tant par les supports en euros ou en devises que par les supports en unités de compte) n’intervenait que lors du dénouement du contrat.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 17 juin 2015 (n°390001), vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire portant sur la constitutionnalité (ci-après QPC) des dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011, c'est-à-dire sur les règles d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie « multisupports ».

Pour le contribuable à l’origine de cette QPC, « ces dispositions méconnaissent les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dans la mesure où les revenus assujettis à l'impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation ».

La décision du Conseil Constitutionnel est attendue avec intérêt.

Céline Thimonier