Arrêt du Conseil d’Etat du 24 juin 2015 « Center Parcs », ou la synthèse de la jurisprudence communautaire en matière de prestations complexes

Le 8 janvier 2016

La société Center Parcs a sollicité, par voie de réclamation contentieuse, le remboursement du différentiel de TVA entre le taux normal et le taux réduit sur le prix de séjours acquittés et comprenant l’accès à certains centres aquatiques « Acqua Mundo » des résidences qu’elle exploite.

Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la société en considérant qu’un tel accès constitue une prestation complémentaire à la prestation d’hébergement facturée à titre principal et doit bénéficier, à ce titre, du même taux de TVA, à savoir le taux réduit prévu à l’article 279 du CGI.

Au-delà de la solution donnée, cette décision opère une synthèse de la jurisprudence de la CJUE et rappelle en des termes clairs, la grille d’analyse qu’il convient de suivre en présence d’une opération économique dite « complexe », composée de plusieurs éléments.

La Haute juridiction précise tout d’abord, suivant l’interprétation de la CJUE, le cadre général de l’appréciation à opérer en présence d’une opération économique constituée par un faisceau d'éléments et d'actes.

Ainsi, il y a lieu de prendre en compte toutes les circonstances dans lesquelles l’opération se déroule aux fins de déterminer si l'on se trouve en présence de plusieurs prestations ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.

Puis, le Conseil d’Etat rappelle les deux principes directeurs dégagés par la jurisprudence européenne sur le fondement de la Directive TVA : d’une part, que chaque prestation ou livraison doit, en principe, être regardée comme distincte et indépendante et, d’autre part, que l'opération constituée d'une seule prestation sur le plan économique ne doit toutefois pas être artificiellement décomposée, pour ne pas altérer la fonctionnalité du système de la taxe sur la valeur ajoutée.

En application de ces principes, il y a ensuite lieu de rechercher si, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne sont pas indépendantes.

A ce stade de l’analyse, deux situations peuvent se présenter selon les circonstances dans lesquelles se déroule l’opération économique envisagée :

  • au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas pour les clients une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans de meilleures conditions de la prestation principale, doivent être regardés comme des prestations accessoires partageant le sort fiscal de celle-ci ;
  • plusieurs éléments fournis par l'assujetti au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule opération économique indissociable, le sort fiscal de celle-ci étant alors déterminé par celui de la prestation prédominante au sein de cette opération.

Dans sa décision « Center Parcs », le Conseil d’Etat se livre à une appréciation objective des faits et retient l’existence d’une prestation accessoire partageant le sort fiscal de la prestation principale d’hébergement.

Pour cela, le Conseil d’Etat se fonde, notamment, sur la circonstance que le prix du séjour inclut l’accès au centre aquatique sans que les clients aient la faculté de refuser d’acquérir cette prestation, que les installations aquatiques ne contribuent qu’à hauteur du 10% du prix de revient de l’hébergement et ne réunissent qu’une faible partie des activités offertes, parmi la soixantaine d’activités possibles dans chaque domaine, et que l’accès au centre aquatique n’est jamais garanti compte tenu de ses capacités d’accueil limitées.

Par conséquent, l’accès au centre « Acqua Mundo » ne constitue pas un critère déterminant du choix de séjourner dans un domaine Center Parcs et doit être regardé comme constituant, pour la clientèle hébergée, non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale d'hébergement.

Les assujettis pourront s’appuyer sur cette décision pour évaluer si, parmi les opérations économiques dans lesquelles ils sont impliqués, le bénéfice d’un taux plus favorable voire d’une exonération de TVA pourra être recherché.

Clément Resta

Lien vers l’arrêt CE 24 juin 2015 n°365849 8e et 3e s.-s., Sté Center Parcs Resorts France