Clauses abusives entre professionnels : agissez !

Le 5 octobre 2017

De nombreux fournisseurs subissent le poids de leurs partenaires commerciaux (surtout quand il s’agit de centrales d’achat) en acceptant des conditions commerciales, des conditions d’achat ou des partenariats commerciaux qui impliquent des engagements sans contrepartie voire créent un déséquilibre significatif dans la relation fournisseur/distributeur qui peuvent conduire une entreprise à une situation financière inextricable.

Face à de tels agissements, un fournisseur quel que soit sa taille et son degré de dépendance ne doit pas rester inactif puisque la loi lui permet de ne pas subir la loi du plus fort.

1. Quelles clauses peuvent être jugées abusives ?

Sur la forme, il peut s’agir par exemple de commissions, de rétrocessions ou de remises de fin d’année, qui sont souvent noyées dans un contrat-cadre, des conditions générales ou un contrat de partenariat commercial.

Ces conditions commerciales, imposées ou âprement négociées, permettent d’abord d’infliger une simple baisse de marge ce qui va ensuite affecter gravement la trésorerie, l’organisation et la situation financière de l’entreprise.

Elles sont généralement mises en place à la faveur :

  • d’une dépendance économique du fournisseur ou du distributeur, qui n’a pas d’autre choix que d’accepter ces conditions défavorables imposées ;
  • de l’imprécision du contrat imposé par le partenaire commercial qui stipule des obligations si générales qu’elles sont en réalité inexistantes.

Le Code de commerce protège les fournisseurs face aux pratiques agressives. Il est expressément interdit :

« D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu », soit un avantage sans contrepartie,

et

« De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties »[1].

Il faut donc vérifier que les prestations rémunérées ont des contreparties.

2. Comment réagir à un abus commercial ?

L’entreprise qui s’estime victime d’un avantage sans contrepartie ou d’un déséquilibre significatif de la part d’un partenaire commercial (ou d’une centrale d’achat) doit réagir et agir.

Elle peut :

  • Saisir le médiateur des entreprises ;
  • Agir en justice pour :
    • faire établir la responsabilité du partenaire commercial pour ces pratiques interdites par la loi ;
    • obtenir la nullité des pratiques abusives ;
    • obtenir un contrôle du juge sur les prix s’ils n’ont pas été librement négociés, pour qu’il apprécie s’il existe, ou non, une disproportion des obligations entre les parties ;
    • obtenir l’indemnisation de son préjudice.
  • Informer le Ministre chargé de l’Économie qui peut intervenir dans la procédure pour soutenir la demande de l’entreprise lésée et même demander le paiement d’une amende civile en complément de la réparation du préjudice.

Avant toute action, quelle qu’elle soit, il faut bien analyser les contrats, les relations, le courant d’affaires, et c’est à l’aune de ces éléments que la stratégie d’action pourra être envisagée. En effet, au regard du poids économique et financier du partenaire, une entrée en négociation ou en contentieux doit se faire bien « armé ».

Valérie Nicod  et Elodie Tournier